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Pour rappel : Le Cadastre

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Nouvel Aviseur Env. 800 message Meaux - Seine Et Marne 77 (77)
Pour information et rappel sur le principe du plan cadastral :

"Le cadastre, document principalement à usage fiscal, ne confère pas un droit de propriété et les énonciations qu'il procure aux usagers constituent pour eux de simples renseignements qu'il leur appartient de vérifier s'ils entendent en faire un élément essentiel de leur décision dans une transaction (Direction Générale des Impôts, 30 août 1974)"


Romuald
Debut chantier : Janvier 2004 - Reception : Juin 2004
http://www.famille-clave.fr/maison/index.htm
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 800
De : Meaux - Seine Et Marne 77 (77)
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Env. 800 message Meaux - Seine Et Marne 77 (77)
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