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Erreur d'implantation maçon

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Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Bonjour

Le maçon qui devait faire la murette en limite de propriété s'est aligné sur un coffret d'éclairage public au lieu de s'aligner sur la borne. Résultat mon mur déborde sur le Trottoir : quelques 20 cm tout de même en fin de mur (et du coup n'est pas à la limite separative de mon terrain mais empiète sur le domaine public). La voirie du lotissement est en cours.
J'ai déjà vu oralement avec la mairie pour que cela reste en l'état et ils sont d'accord mais que faire pour que cela soit officiel : un papier de la mairie suffit ? Doit elle faire intervenir un géomètre pour définir exactement le morceau qu'elle me rétrocéde ? Que doit apparaître sur ce papier ? Des photos ?

Dernières questions : ai je le droit de ne pas payer le restant de la facture au maçon pour malfaçon ? Dois je lui signifier son erreur par lettre recommandée et accusé de réception pour me couvrir ?

Merci d'avance !
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Cote D'or
Vous n'avez pas le droit de refuser de payer la facture, le mur ayant été réalisé, même s'il n'est pas à la bonne place. Mais vous avez le droit d'exiger réparation de son erreur.

Il faut donc voir avec la mairie s'ils sont prêts à vous vendre la surface en cause, et à combien.
Ensuite signifier par recommandé au maçon son erreur, en lui proposant 2 solution s, soit de démolir et refaire, soit de vous indemniser du coût du géomètre, de l'achat du terrain, des frais de notaire et de tous autres frais liés à son erreur.
Ce qui est simple est faux. Ce qui ne l'est pas est inutilisable. - Paul Valéry (1942)
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Cote D'or
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Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Bonjour
Le mur n'est pas complètement terminé, il manque un agglo au fond. Je ne sais pas si on peut dire qu'il est vraiment terminé et si cela change quelque chose.
Deuxième chose : doit il y avoir nécessairement un permis modificatif, un papier du notaire après rachat du morceau ne m'appartenant pas, l'intervention d'un géomètre ?
Je suppose qu'un simple papier ne suffit pas.
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Messages : Env. 10
Dept : Meurthe Et Moselle
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Bonjour,
C'est courant qu'il y ait des débordements sur la voie public.
Je pense qu'un écrit de la mairie précisant son accord devrait suffire.
Sinon dans 30 ans, toute construction vaut limite. Donc d'office par rapport à une loi, tu deviendra propriétaire de cette petite bande de terrain.
Les maisons de rue ont souvent des déports de toit, des avancées de fenêtre qui débordent sur la voie public...
Donc si tu as cet écrit du maire, pas besoin d'aller plus loin dans les démarches.
JC
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Drome
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En cache depuis le samedi 13 septembre 2025 à 04h56
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