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Problème de bornage

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 127 fois
Gabure
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Gard
Ancienneté : + de 3 ans
Le 25/11/2017 à 14h24
Problème de bornage
Bonjour,
j'ai acheté un terrain il y a 3 ans. Les anciens propriétaires avaient fait une division parcellaire. Ils ont bâti un mur de soutènement d'un mètre de haut surmonté d'un grillage d'1,20 m tout le long de la propriété. Ils ont ensuite vendu le premier lot (la maison déjà existante) puis le deuxième lot (le terrain à bâtir).
Il y a quelques mois je décide de clôturer mon terrain et prend en toute logique le mur de soutènement + grillage comme limite séparative. Je précise que mon voisin est situé un mètre au dessus de mois et que je ne voulais plus qu'il ait de vis à vis sur ma terrasse et ma piscine.
Je construis donc le mur le long du mur de soutènement existant. La construction se passe mal car mon voisin me reproche dans un premier temps d'avoir bâti un mur trop haut par rapport à ce que m'autorise le règlement communal. Peu de temps après je reçois un courrier de la mairie disant que mon mur allait faire l'objet d'un contrôle. À la date mentionnée sur le courrier, j'ai accueilli deux agents de police municipal à mon domicile dont un agent assermenté afin qu'il contrôle mon ouvrage. Il s'est avéré que le mur respecté bien le règlement établi par la commune.
Mon voisin était dépité mais il a malgré tout décidé de s'acharner en faisant venir à ses frais un géomètre expert afin qu'il établisse une contre expertise. Je n'ai pas encore reçu les résultats de cette contre expertise et je ne sais pas vraiment ce que ca vaut auprès d'un tribunal fasse à une attestation de conformité.
En revanche j'ai reçu un courrier d'un conciliateur de justice m'invitant à le rencontrer en présence de mon voisin concernant un soi disant empiétement de mon mur sur sa propriété alors que je n'ai fais que suivre le mur de soutènement existant.
Je me suis dit qu'il était possible que les anciens propriétaires aient déclarés une division sur papier et qu'ils aient fait légèrement différemment sur le terrain en oubliant de faire rectifier le document par la suite.
Toujours est-il que j'ai acheté mon terrain exactement comme je l'ai vu et que je n'allais pas faire venir un géomètre alors qu'une clôture séparative assez haute (1m de mur + 1,20m de grillage) était déjà existante.
Je sais également que des murs de soutènement sont considérés comme des murs de clôtures dans certains cas et qu'ils peuvent être présumés mitoyens.
(exemple: "Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s’agit d’un mur de clôture auquel s’applique la présomption de mitoyenneté (cour d'appel de Montpellier, 18 mars 1992)."
Je suis tombé sur un article intéressant dans le forum droit-finances qui dit : "En toute hypothése, il est de jurisprudence constante que ce sont les limites SUR LE TERRAIN qui priment, haies, murs, cloture, grillage, il y a l'application de la prescription décennale, qui est un mode de preuve bien supérieur à celle d'un plan. Avec des limites sur le terrain, vous êtes en droit de refuser un bornage."
Je souhaitais savoir ce que vous pensez de ma situation de manière globale ?
Si vous connaissez des articles de loi ou des jurisprudences qui puissent mettre utiles pour me défendre n'hésitez pas à les faire partager.
Merci par avance!!
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jacko33

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 2 ans
Le 25/11/2017 à 15h18
Bonjour,

Es-tu au courant d'un bornage contradictoire qui aurait pu être validé avant ton achat ? As-tu contacté l'ancien propriétaire du terrain ? ton notaire ?
As-tu demandé à ton voisin ?
Lors de ton achat, t'a t'on transmis un bornage ?
Le fait de suivre de suivre le mur de soutènement, pour moi n'est pas un argumentaire. Il peut y avoir un décrochement.
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Gabure
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Gard
Ancienneté : + de 3 ans
Le 25/11/2017 à 15h59
Bonjour,
pour répondre à tes questions :
J'ai pris contact avec l'ancien propriétaire avec qui je suis resté en bon termes. Il est censé me donner toutes les informations nécessaires.
Lors de mon achat j'ai effectivement demandé un bornage mais il concernait uniquement la limite séparative opposé car j'allais y accoler ma maison et qu'un simple grillage d'1 mètre assez vieilli faisait office de clôture.
D'après toi, que pourrais-je faire d'autre ?? Merci
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ManuTaden

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 25/11/2017 à 17h23
Le géomètre n'a pas fait le tour du terrain ?
Dommage.
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En cache depuis avant-hier à 21h11
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