Délai de rétractation de 7 jours

Pour un lotissement t'as tout à fait un délai de retractation de 7 jours à compter de la reception de ta promesse de vente par RAR.

pour compléter ce que dit cocoyoto, il s'agit de la date de présentation de l'A/R pas de la date à laquelle vous allez chercher le pli.
La nuance est importante.

Cdlt.

Merci. Je vous demande cela car mon terrain pour lequel j'ai signé un compromis va passer en lotissement m'a dit l'agence. J'ai déjà signé un compromis sur ce terrain alors que le permis de lotir n'est pas délivré, puisque la demande en a été faite la semaine dernière.
Normalement l'ancien compromis de vente est faux et l'agence me dit qu'ils feront un avenant à ce contrat mais est-ce légal d'autant plus que j'ai le droit dans ce cas à mes 7 jours de rétractation.

De plus j'ai des arbres sur mon terrain, l'abbatage de ceux-ci ne sont ils pas à la charge du lotisseur dans le cadre d'un lotissement? De même pour l'étude de sol?

Merci de vos réponses, je nage de la semoule en ce moment.

Pfuou, il y a de quoi nager dans la semoule et dans les légumes qui vont avec !

Je n'ai pas d'avis sur la question, c'est trop spécifique.
Voir ce qu'en pense des gens plus capés : l'AAMOI, un avocat, l'ANIL...

Moi, je me dit que lorque les clauses du contrat ne sont pas réalisées, le contrat est caduque. Vous achetez un bien X, vous signez un contrat sur ce bien, le bien X n'existe plus..........il n'y a plus de contrat, sauf, sauf si les deux parties parviennent à se mettre d'accord.

Avant d'entreprendre quoique ce soit, voyez avec le fournisseur comment vous pouvez vous engager, faite une check list des questions et posez lui les questions, si vous êtes d'accord avec lui, demandez à ce que les modifications soient notifiées par écrit. Ca peut être une bonne affaire le lotissement !

Mais par contre, il faut être très patient, je crois que l'arrêté de lotir, c'est 6 mois !

Ca sent quand même mauvais cette histoire, vous savez ce qu'il s'est passé ?

bonne question, je suis moi aussi dans cette situation j'ai un compromis de vente (doc TISSOT ITCC21-766) mais le propriaitaire n'as pas déposer le permis de lotir ni même défini les prix des terrains et pourtant l'agence X me l'a quand même vendu avec un prix fixé. Juridiquement je pense qu'il y a abus, mais je n'ai pas assez d'info.

Merci Caldhera, je crois que je vais faire appele à un notaire pour cette histoire. Si ça passe en lotissement est-ce que le lotisseur doit prendre à sa charge l'abattage des arbres (nombreux sur mon terrain) et l'étude de sol?