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Règlement de lotissement : hauteur max des clôtures

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 117 fois
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Env. 10 message Charente Maritime
Bonjour, mon règlement de lotissement fixe la hauteur max. des clôtures donnant sur la rue principale à 1m20. Nous allons donc faire un muret de 1m20. Nous aurions aimé le surmonter d'un grillage de 60 cm mais comme c'est interdit, pensez-vous qu'il soit possible de contourner le problème en plaçant un grillage de 180 cm derrière le muret au lieu de surmonter le muret d'un grillage de 60 cm ? Cette solution de contournement est-elle "légale" ? Merci pour vos retours 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le règlement définit ce qui constitue une clôture ?

Pourquoi ne pas créer une haie végétale ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Charente Maritime
Nous ne pouvons pas dépasser 1m20 peut importe que ce soit du mur ou du grillage. Mais peut-on dépasser 1m20 si le grillage est placé juste derrière le muret de 1m20 ? Nous aurons muret surmonté d'un grillage tout autour de la maison, donc c'est dans une optique de cohérence avant tout.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
La jurisprudence définit le contour d'une clôture en retenant le fonction de fermer un accès à toute ou partie d'une propriété, peu importe la nature des matériaux utilisés ou son emplacement (CE 26/05/14 n° 370975 - CE 21/07/09 n° 309356).
Donc si on s'en tient à la jurisprudence votre solution semble juridiquement critiquable.

Par contre si le règlement du lotissement ne considère que la construction implantée en limite vous avez une marge de manoeuvre, même si votre solution ne me semble pas relever d'autre chose qu'une clôture de 1,80m
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Charente Maritime
Merci pour votre réponse. Il n'y a aucune définition des "clôtures" dans le règlement de lotissement.
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Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
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En cache depuis le mardi 06 mai 2025 à 17h35

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