Contrat entretien obligatoire porte de garage automatique

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Alexc35BZH Picto info

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Le 20/08/2023 à 14h45 Env. 10 message Ille Et Vilaine

Bonjour,

Je découvre que l'article Art. R. 134-58 du code de la construction impose un contrat d'entretien pour les portes automatiques de garage

Citation: Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.

J'ai une maison avec un garage en sous-sol, garage qui donne sur mon jardin.
Je voudrais faire poser une porte sectionnelle motorisée, à la place de la porte coulissante horizontale existante.

A priori cela s'applique à mon cas ? Ca vous parle ? Vous en avez souscrit ?

Merci,

Alexandre

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la fourniture ou pose d'une porte de garage...

Allez dans la section devis porte de garage du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-108-devis_porte_de_garage.php

briseis Picto info

Le 20/08/2023 à 15h36 Membre utile Env. 600 message Ardeche

Bonjour

Il semblerais que vous ayez raison ...
( voir par exemple : https://www.lefigaro.fr/maison/ma-porte-de-garage-doit-elle-[...]es-de-securite-20230802 )

Personnellement je trouve normal que un portail automatique soit entretenu, et que le propriétaire soit responsable de l'entretien, mais de le laisser libre de faire cet entretient lui même si il estime qu'il a les compétences ou de le sous-traiter à un professionnel.

Sinon, c'est quoi une porte de garage automatique ? (la vrai définition juridique ?), parce que pour moi, une porte motorisée qui s'ouvre sur décision d'un être humain avec une télé-commande n'est pas "automatique" (au sens ou c'est la porte qui "décide", via par exemple, un détecteur de présence de s'ouvrir), mais juste une porte motorisée ?

Enfin, je vais donner l'info à mon beau frère : Il a une vraie porte automatique (qui s'ouvre automatiquement en fonction de l'heure et/ou de la luminosité) pour son poulailler ... (pour protéger des renards la nuit). Il va devoir souscrir un contrat d'entretien !!!