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Cahier des charges

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 83 fois
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Env. 10 message Var
J'habite dans un lotissement privé, réglementé par un cahier des charges.
Le lotissement est géré par une ASL avec un comité syndical composé de bénévoles.
L'un des co-lotis, membre du bureau syndical, souhaite à des fins personnelles, faire modifier l'un des articles du cahier des charges limitant la hauteur de construction à 4 m.
Sur le cahier des charges , au niveau des modifications du présent cahier des charges il est noté :
" Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges feront la loi entre les lotisseurs les lotis ainsi qu'entre les différents acquéreurs " .
D'autre part les dispositions qui n'ont pas un caractère général ou d'ordre public pourront être modifiées ait arrêté préfectoral sur avis des services compétents.
Pour parvenir à ses fins, l'élu a fait modifier les statuts de l'asl en proposant dans une résolution soumis à l'AG :
" Les délibérations ayant pour objet uns modification des règles d'intérêt général dudit ensemble immobilier seront prises à la majorité des 3/4 des voix des présents ou représentés "
Ce changement permet il à cet élu de faire modifier en AG avec le quorum requit l'article régissant la limitation de hauteur de construction des immeubles ?
Merci pour vos retours et votre aide, 
Cdt
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Depuis combien de temps votre lotissement a été autorisé ? Votre commune est couverte par un PLU ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Var
La commune est effectivement couverte par un PLU. Notre cahier des charges est plus restrictif que le PLU. Le cahier des charges est toujours actif . Le lotissement doit avoir dans les 45 ans.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
L’article L.442-9 du code de l’urbanisme prévoit une péremption automatique, notamment pour le règlement de lotissement et les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charge, passés 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir lorsque le lotissement est couvert par un PLU.
De plus, même si une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un PLU lors de l’entrée en vigueur de la loi Alur (24/03/2014).

Il me semble donc illusoire de vouloir limiter la hauteur des constructions en dehors des règles du PLU.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Var
Merci pour votre retour. Le lotissement n'est pas couvert par le PLU, le cahier des charges est toujours en vigueur , cela a été vérifié , la loi azur ne s'applique pa dans notre cas . Ma question porte UNIQUEMENT sur les conditions de modificiation du cahier des charges . Un des articles peut il être modifier en AG ? Merci
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Pimprete a écrit:La commune est effectivement couverte par un PLU
(...)
Le lotissement n'est pas couvert par le PLU

Là il y a quelque chose que je ne saisis pas.

Citation: Pimprete
le cahier des charges est toujours en vigueur , cela a été vérifié


Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?
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Env. 10 message Var
Il s'agit d'un cahier des charges non caduque. Il est remis de manière officielle par le notaire lors de l'achat d'un bien dans le lotissement. Ce dernier précise que tout acquéreur doit s'y conformer . Nous avons également consulté un conciliateur de justice qui lui aussi nous a confirmer la validité de notre cahier des charges .
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Env. 10 message Var
En fait les constructions sont régies par le PLU mais subissent ensuite les restrictions prévues par le cahier des charges.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Ne confondez pas les documents :
- le cdc est un document contractuel de droit privé qui lie les colotis entre eux et règle leurs obligations réciproques. Il me semble qu’il est obligatoire dans un lotissement ;
- le règlement du lotissement est un document d’urbanisme qui a vocation à compléter les règles d’urbanisme du PLU. Il n’est en aucun cas obligatoire ;
- la caducité prévue par le code de l'urbanisme s'attache aux règles d'urbanisme, qu'elles soient contenues dans le cdc (elles n'ont rien à y faire normalement) ou dans le règlement de lotissement ;

Pimprete a écrit:Il s'agit d'un cahier des charges non caduque. Il est remis de manière officielle par le notaire lors de l'achat d'un bien dans le lotissement. Ce dernier précise que tout acquéreur doit s'y conformer . Nous avons également consulté un conciliateur de justice qui lui aussi nous a confirmer la validité de notre cahier des charges .

La caducité prévue par le code de l'urbanisme ne porte pas sur le cdc, mais sur les règles d'urbanisme qu'il contient.
Limiter la hauteur des constructions relève d'une règle d'urbanisme. En se fiant à l'article L.442-9 que je donnais plus haut, cette règle doit être caduque à ce jour.

Citation: Pimprete
En fait les constructions sont régies par le PLU mais subissent ensuite les restrictions prévues par le cahier des charges.

En cas de lotissement, tout projet doit être conforme au PLU et au règlement de lotissement s'il existe. En cas de contradictions c'est la règle la plus contraignante qui prime.
En l'absence de règlement, et de la caducité des règles d'urbanisme contenues dans le cdc, seul le PLU trouve à s'appliquer.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Var
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Bonne journée
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En cache depuis hier à 02h36

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