Appels de fond 95%, modification de PC pas reçu (Ille Et Vilaine)

Bonjour,

Notre chantier à débuté le 9/11/21, le délai de construction au contrat était de 22 mois, nous n'avons toujours pas réceptionné le chantier.

Nous avons reçu le 29 février 24, l'appel de fond des 95% (via l'appli du constructeur) nous avons jusqu'au 14 mars pour le régler.

Nous sommes en attente du retour de modification de permis de construire, (modification de PC porte sur une erreur du constructeur mauvais placement d'un Vélux, ils ont corrigés l'erreur avant de faire la demande de modification).

Si j'ai bien compris le process, les indemnités de retard peuvent être calculées uniquement quand la date de réception de chantier est connue et sont à déduire des 95%?

Sans le retour de la modification de PC pouvons-nous demander la réception du chantier ou est-il recommandé de l'avoir avant la réception?

Pouvons-nous parler d'appel de fonds anticipés dans ce cas de figure?


Bénédicte