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Appels de fond 95%, modification de PC pas reçu (Ille Et Vilaine)

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 119 fois
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Notre chantier à débuté le 9/11/21, le délai de construction au contrat était de 22 mois, nous n'avons toujours pas réceptionné le chantier.

Nous avons reçu le 29 février 24, l'appel de fond des 95% (via l'appli du constructeur) nous avons jusqu'au 14 mars pour le régler.

Nous sommes en attente du retour de modification de permis de construire, (modification de PC porte sur une erreur du constructeur mauvais placement d'un Vélux, ils ont corrigés l'erreur avant de faire la demande de modification).

Si j'ai bien compris le process, les indemnités de retard peuvent être calculées uniquement quand la date de réception de chantier est connue et sont à déduire des 95%?

Sans le retour de la modification de PC pouvons-nous demander la réception du chantier ou est-il recommandé de l'avoir avant la réception?

Pouvons-nous parler d'appel de fonds anticipés dans ce cas de figure?


Bénédicte
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Tout est terminé ou pas ?
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Reste un volet roulant à installer sur le Vélux, en dehors de cela oui.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Je n'ai pas compris ce qui cloche avec votre PC.
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Suite à un mauvais placement de vélux (installé dans notre chambre au lieu de la salle de bain) le constructeur à déposé la demande de modification de PC le 5 février 24 et à ce jour pas nous n'avons pas reçu le retour de la mairie.
Le constructeur a fait les travaux correctifs (à ajouté un second velux, cette fois-ci dans la salle de bain comme initialement prévu) avant même d'avoir fait la demande de modification de PC.
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour,
Nous avons eu notre réponse (avocat), le fait de ne pas avoir reçu la modification du PC n'a pas d'impact sur l'appel de fond des 95%. Cependant il n'est pas conseillé de faire la réception du chantier sans celle-ci
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Et bien sûr votre avocat vous a dit pourquoi.

Alors pourquoi ?
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Super bloggeur Env. 40 message Eure Et Loir
Bonjour,
Dans le pire des cas, vous pouvez mettre en réserve le jour de la réception le fait que le velux ne soit pas conforme au pc accordé, dans l'attente de l'accord du permis modifié. Si le pc modificatif est accepté, la réserve sera levée. S'il est refusé, votre constructeur vous doit la conformité, il sera donc obligé de trouver des solutions.
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Picto recompense Super bloggeur
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En cache depuis le dimanche 05 octobre 2025 à 01h23
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