Ouvertures et droit de vue

Bonjour,

Le code civil sera applicable, pour les tropéziennes elles ne pourront être implantées à une distance horizontale inférieure à 1m90 de la limite de propriété (règle de la vue directe).

Les ouvertures en façade ancienne bénéficient d'un droit de prescription, en revanche le changement d'affectation devrait vous permettre d'imposer que les ouvertures soient, a minima, obturées par des châssis fixes translucides (reprendre les prescriptions des jours de souffrance) à défaut de leur obturation complète.
Il faudra également examiner la hauteur par rapport au plancher intérieur après travaux de ces ouvertures. Au-dessus de 2m60, les règles de jour de souffrance pourront pleinement s'appliquer, en-dessous, un acte notarié visant à établir une éventuelle servitude de vue sera nécessaire, même si un accord conclut à des châssis fixe non-transparent.

A examiner in situ avec un juriste, un avocat éventuellement ou avec une structure d'aide locale (ADIL, etc) et consigner tout accord par écrit.

Merci pour ces précisions.
Cordialement.