ASL Lotissement - Rétrocession parties communes à l'ASL par le lotisseur
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Voir la ficheBonjourEricMoorea
En effet, ne serait-ce que pour la sécurité, mais aussi les interventions dues aux désordres affectant les parties communes, la rétrocession doit se faire dès que possible.
En revanche, la gestion et l’entretien ne sont pas lié à la propriété, et incombent à l’ ASL, sauf erreur de ma part.
Le Syndicat de l’ASL doit exiger de votre lotisseur une signature de cession devant un notaire. Sinon, il faudra vous rapprocher d’un avocat pour l’y contraindre.
Depuis vingt ans…votre lotisseur est-il une entité encore « active » ?
En effet, ne serait-ce que pour la sécurité, mais aussi les interventions dues aux désordres affectant les parties communes, la rétrocession doit se faire dès que possible.
En revanche, la gestion et l’entretien ne sont pas lié à la propriété, et incombent à l’ ASL, sauf erreur de ma part.
Le Syndicat de l’ASL doit exiger de votre lotisseur une signature de cession devant un notaire. Sinon, il faudra vous rapprocher d’un avocat pour l’y contraindre.
Depuis vingt ans…votre lotisseur est-il une entité encore « active » ?
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Membre utile 0 Je ne suis malheureusement pas compétent pour répondre à cette dernière question.
Personnellement, que je sois membre de l’ASL ou de son Syndicat (qui est en charge de cette question), je chercherais d’abord à remonter à la source. Il faudra trouver toutes les informations de contacts auprès des administrations locales et régionales…
S’il s’agit d’une SCI, vous devriez en trouver le statut d’activité en ligne.
Un peu de littérature, après une brève recherche :
Trouver les infos de votre (lotisseur) SCI :
https://www.notaires.fr/fr/article/societe-civile-immobilier[...]e-pourquoi-la-dissoudre
Personnellement, que je sois membre de l’ASL ou de son Syndicat (qui est en charge de cette question), je chercherais d’abord à remonter à la source. Il faudra trouver toutes les informations de contacts auprès des administrations locales et régionales…
S’il s’agit d’une SCI, vous devriez en trouver le statut d’activité en ligne.
Un peu de littérature, après une brève recherche :
Trouver les infos de votre (lotisseur) SCI :
- Pappers : ce site vous permet d’obtenir gratuitement des informations légales, juridiques et financières sur n’importe quelle entreprise. Grâce à ce site, vous pouvez accéder à l’avis Sirene, l’extrait INPI pour les marques déposées, les données financières, l’identité des associés, les comptes annuels, les documents juridiques tels que les procès-verbaux d’assemblée, etc
- Data INPI : ce service de l’INPI permet d’obtenir un justificatif d’immatriculation de n’importe quelle entreprise.
- RNE en ligne : sur le site de l'INPI vous pouvez consulter le registre national des entreprises.
- Infogreffe : le site d’Infogreffe recense toutes les entreprises immatriculées en France et permet aux visiteurs de consulter l’extrait de Kbis d’une entreprise.
- Societe.com : lorsque vous tapez le nom de la société recherchée, le site vous donne les informations principales relatives à l’identité de la société, comme ses numéros d’entreprise, les noms des dirigeants, la forme sociale… Vous y trouverez n’importe quelle info sur une société.
- Vous pouvez également vous rendre sur tous les sites et sources officielles, comme le site de l’INSEE, Data.gouv, le BODACC, le PPLE, le BALO, etc.
https://www.notaires.fr/fr/article/societe-civile-immobilier[...]e-pourquoi-la-dissoudre
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1 En cache depuis le mardi 21 avril 2026 à 21h45
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