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Loi sur la hauteur d'un mur de clôture ????

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Env. 100 message Gard (30)
Bonjour à tous,

Je viens de construire dans un nouveau lotissement de 14 lots, sur un terrain communal. Le règlement du lotissement nous impose un mur de clôture avec la route de 90cm en agglos rehaussé de grillage de 90cm maxi. Il nous impose aussi, en mitoyenneté, 1.80m de grillage.

Le souci, c'est que nous n'aimons pas le grillage et que nous aimerions entouré la maison d'un muret de 90 cm tout autour. Peut-on s'opposer à un règlement de lotissement ?

Un voisin a fait construire un mur de 1.5m tout autour de sa maison et la mairie intente un procès contre lui. Nous aimerions éviter cela. On m'a parlé dernièrement d'une loi sur les murs de clôture avec autorisation d'aller jusqu'à 150cm maxi et sans demande préalable d'autorisation.....Qui la connaît??

Merci beaucoup..
Terrain 815m² acheté sur Logrian
Maison de 127m² avec gge et dépendances de 50m²
Prêt 3.95% accepté le 12 juin 2007
Chantier débuté mi-septembre 2007
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=48852
Messages : Env. 100
De : Gard (30)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 400 message Loire Atlantique
Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

Allez dans la section devis clôture du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de artisans de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les artisans, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php
 
Env. 1000 message Jougne (25)
Yop,

Si c'est un lotissement privé, tu peux essayer de modifier le règlement.
Parles-en à tes voisins et demande leur si ça les intéresse de modifier la partie concernant ces clôtures.

Sinon, j'ai peur que tu sois obligé de suivre ce règlement ou prendre des risques.

Si c'est pas privé, je vois pas ce qu'est ce règlement.
Par contre, il faut voir si ta commune a un PLU ou un POS et ce qui est indiqué pour les clôtures.

Enfin, si pas de règlement de lotissement, rien dans PLU et POS, ben pas de restrictions si la clôture est chez toi.

Ah oui, voir aussi avec les ABFs si tu es dans une zone protégée.

Ouais
Messages : Env. 1000
De : Jougne (25)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Gard
Bonjour,

il faut distinguer 2 éléments pour les lotissements : le cahier des charges ou le règlement.

Pour le règlement : "Le règlement est un document réglementaire qui peut imposer des règlesd’urbanisme plus contraignantes que celles du PLU en vigueur, parexemple concernant les modalités de d’implantation du bâti, l’aspectextérieur, les clôtures, les plantations.
Le règlement est valable dix ans dans les communes dotée d’un PLU (ou d’un POS). "

Il fait donc force de loi et on ne peut pas en déroger, même en négociant avec la majorité des habitants contrairement au cahier des charges qui lui :
"Le cahier des charges est un document contractuel qui définit lesdroits et obligations vis à vis des autres propriétaires et dulotisseur : activités autorisées, stationnement, répartition descharges…. Il ne doit contenir que des règles de droit privé".

Voilà, mais lit attentivement le règlement, peut être qu'il dit que tu "peux" faire un mur de 90 auquel tu "peux" ajouter un grillage de 90, à ne pas confondre avec tu "dois" faire un mur de 90 avec un grillage de 90".
Va voir le maire pour lui poser la question, il te dira ce que tu peux faire.

Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 60000 message
Pourquoi vous mettre en lotissement si vous ne supportez pas les contraintes ?

La vie communautaire à ses règles, il faut savoir les respecter.
Messages : Env. 60000

 
Env. 400 message Loire Atlantique
cerambyz a écrit:
Un voisin a fait construire un mur de 1.5m tout autour de sa maison et la mairie intente un procès contre lui. Nous aimerions éviter cela.


Cela laisse penser que le grillage d'1.80m est imposé par le PLU (puisque c'est la mairie qui se plaint).
Dans ce cas, elle a tout à fait le droit, et vous devez suivre ce PLU. Il fait partie des pièces fournies et acceptées à la signature du terrain.
Messages : Env. 400
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 10 ans
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