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Manque de la superficie

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.646 fois
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Env. 10 message Loire Atlantique
[color=red]bonjour je voudrais un renseignement voila en 2006 nous avons acheté un terrain de 924m2 et après avoir signé chez le notaire et tout nous avons constaté que nous n'avions que 764m2 vérifier par un géomètre sauf que maintenant on voudrais récupérer par le vendeur la somme qui nous est du acheté le terrain 42000euros on fait le produit en croix 7272.72euros mais sur les papier du notaire c'est marqué "parcelle vendu dans l'état sans garantie de la contenance indiquée même supérieur a un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur que faire j'ai vraiment rien droit de récupérer alors ?[/color]
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Messages : Env. 10
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

59 960 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 1000 message Morbihan
Il s'agit d'une clause habituelle (dérogatoire de l'article 1619 du code civil) qui ne peut trouver application que si le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier.

En effet, il est classique de prévoir qu'un particulier vendeur ne doit pas de garantie de contenance, la surface indiquée à l'acte étant celle figurant vraisemblablement dans la documentation cadastrale, information fiscale qui ne fait pas foi.
A point
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Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
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Env. 10 message Loire Atlantique
oui mais alors je vais rien récupérer sa veut dire?
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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Env. 10 message Loire Atlantique
notre avocate nous a dit qu'il avait raison mais mon mari a repenser qu'au tout début il nous manquais 250m2 mais il nous a rendu 90m2 mais on na rien signé donc c'est plus que un vingtième? Répondez moi
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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En cache depuis le mardi 18 novembre 2025 à 08h35
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