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Arreté PC en contradiction avec reglement lotissement

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 2.272 fois
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Nouvel Aviseur Env. 400 message Biscarrosse (40)
bonjour,

j'ai hésité de poster sur ce forum mais je me lance mais comme cela concerne la toiture je me lance !

Sur l'arreté de permis de construire, avant l'article 1 il y a une quantité de références, Le maire....."vu le code de l'urbanisme, Vu le POS......." et à la fin :

"considérant que le règlement du lotissement dans son article 11 prévoit que les tuiles seront de type canal à emboitement de couleur rouge ou rose"

mais dans la rubrique "ARRETE article 1 : le dit permis est assorti des prescriptions suivantes : la couverture sera réalisée avec des tuiles canal de teinte UNIE rouge ou rose ""

Ce terme UNIE n'apparait pourtant pas dans le règlement du lotissement sur lequel le Maire s'appuie pour cet arrêté ; a ti'l autorité pour rajouter ce terme contradictoire avec ses références, car cela nous pénalise dans le choix de la couleur des tuile que nous voulons rose mouchetée

merci
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de charpente...

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Membre super utile Env. 20000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,


Mr le Maire n'impose rien, il ne fait que complèter le réglement du lotissement, qui lui dit "tuile rouge ou rose" sans plus de précision donc uni pour Mr le Maire.


Ludovic.
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Nouvel Aviseur Env. 400 message Biscarrosse (40)
bonjour

Le Maire a t'il justement autorité pour "compléter" le règlement du lotissement, sans qu'il y ait un arrêté de pris au vu de l'article 315 du code de l'urbanisme ?! dans le cas qui nous intéresse, il "impose" effectivement une condition qui ne figure pas dans ce règlement qui n'a pas fait l'objet d'un arrete de modification !

mon choix de couleur est rose panachée, d'où ma question
bonne journée
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Membre super utile Env. 20000 message Bouches Du Rhone
Pardonnez moi, mais changez de suite de gout et couleur....

Mr le Maire applique simplement ce qui est inscrit sur votre réglement de lotissement "rouge ou rose" et rien d'autre donc uni....

Ludovic
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Nouvel Aviseur Env. 400 message Biscarrosse (40)
je suis désolé d'insister, mais la couleur rose comme toutes les couleurs ont d'inombrables nuances, donc quand on parle comme ici de couleur rose, en l'absence de précision on peut interprêter en clair, fonce,....ou panacher par exemple le clair et le foncé ! du moment que le terme UNI n'est pas mentionné dans le reglement du lotissement, il ne doit pas y avoir de limitation
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Membre super utile Env. 20000 message Bouches Du Rhone
Je pense avoir répondu clairement à votre question, libre à vous de faire et entendre ce que vous avez envie d'entendre ou lire.

Voyez avec les institutions et administrations compétentes et vous verrez bien ce qu'il en ressort.

Mais je maintiens ma réponse.... Mr le Maire à donné un avis en accord avec le réglement du lotissement....et rien d'autre

Ludovic.
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Nouvel Aviseur Env. 400 message Biscarrosse (40)
Merci pour votre contribution

le seul hic pour le Maire c'est qu'il ne peut donner un avis, interprêter ou modifier le reglement du lotissement ne serait ce qu'ajouter un seul mot sans respecter l'article 315 du code de l'urbanisme, et encore heureux, sans quoi il pourrait vraiment faire la pluie et le beau temps

bonne journée
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Membre super utile Env. 20000 message Bouches Du Rhone
Je crois que vous n'avez pas saisi, il n'a rien changé, c'est vous qui ne voulez pas comprendre c'est diffèrent!!! Mais peu importe allez voir les autorités compétentes pour le sujet et vous verrez bien....
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Nouvel Aviseur Env. 400 message Biscarrosse (40)
Merci, mais bien au contraire j'ai parfaitement saisi ce que vous voulez me faire comprendre, mais ce qu'il faut aussi admettre c'est qu'un texte de loi est ce qu'il est ! un mot ajouté ou retire modifie completement le sens de la phrase et son interpretation !

on verra bien
bon week end
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Membre super utile Env. 20000 message Bouches Du Rhone
Sur le texte que vous avez apparemment il y a 2 couleurs annoncé, sans aucune nuance.... c'est là la diffèrence et je comprends la chose comme Mr le Maire.... aucune nuance donc couleur unie.... c'est écrit..

Ludovic
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Nouvel Aviseur Env. 400 message Biscarrosse (40)
Ne seriez vous pas normand (humour), car encore heureux que les nuances des couleurs n'y sont pas mentionnées il n'y aurait pas assez de place sur le reglement de lotissement ; c'est pourtant simple à comprendre, une chemise bleue, peut être bleue ciel, bleue marine, bleue roy...
imaginez que toutes ces nuances soient mentionnées sur le reglement du lotissement ce serait ridicule, c'est comme un rose, il peut etre clair, foncé... mais pas forcément UNI puisque ce terme c'est pas indiqué ;
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Membre super utile Env. 20000 message Bouches Du Rhone
dan33 a écrit:Ne seriez vous pas normand (humour), car encore heureux que les nuances des couleurs n'y sont pas mentionnées il n'y aurait pas assez de place sur le reglement de lotissement ; c'est pourtant simple à comprendre, une chemise bleue, peut être bleue ciel, bleue marine, bleue roy...
imaginez que toutes ces nuances soient mentionnées sur le reglement du lotissement ce serait ridicule, c'est comme un rose, il peut etre clair, foncé... mais pas forcément UNI puisque ce terme c'est pas indiqué ;




Je n'insisterai pas, dans mon pays on a tendance à dire "il n'y a pas pire qu'un aveugle qui ne veut pas voir" ....


Tenez moi au courant de l'évolution de votre dossier, cela pourra servir à d'autre je pense Merci pour cette tite matinée....

Cordialement Ludovic.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
dan33 a écrit:Ne seriez vous pas normand (humour), ...


signé dan 33, originaire de bretagne
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Nouvel Aviseur Env. 400 message Biscarrosse (40)
pour Ludovic je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites
à bientôt

la bretagne, ça y est j'ai compris ! j'ai de la famille à Guingamp, et ce sont les mêmes ! hahaha

bon week end
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Membre utile Env. 4000 message Pau (64)
Le plus simple ne serait-il pas de prendre rendez-vous avec le Maire et lui montrer l'échantillon que tu as choisi, si refus et bien tu l'as en face pour qu'il te donne la raison de son refus et toi de présenter tes raguments !
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Nouvel Aviseur Env. 400 message Biscarrosse (40)
c'est effectivement une bonne idée ; mais les arguments ne seront valables que s'ils s'appuient sur des textes ; faut pas croire que le maire puisse accorder des passe-droits, ce temps-la est révolu ! la société actuelle n'est basée que sur des lois et règlements, et à ce niveau là personne ne prendra d'initiative pour les contourner au risque de s'exposer aux plaintes du voisinnage ; et cela a malheureusement été le cas ! c'est triste mais c'est comme ça ! la maison même pas finie et deja les voisins nous jalousent ! si ma démarche se veut crédible et définitive, il n'y a que les textes qui me donneront raison !
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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En cache depuis le mercredi 21 janvier 2026 à 18h13
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