Mon conseillé juridique m'a informé que la franchise des 5% est uniquement imputée sur les dépassements de prix.
Une fois la liquidation officiellement prononcée, le garant va mandater une entreprise pour réaliser les travaux.
Une fois hors d'eau hors d'air, le garant va nous proposer de terminer nous même les travaux.
Cas N°1 : on termine nous même les travaux.
On fait intervenir qui on veut et le garant paye les entreprises à hauteur du montant porté sur le contrat CCMI. En cass de dépassement de ce montant, alors une franchise de 5% sera appliquée.
exemple un contrat CCMI de 150 000 € à la base se termine en 160 000 €, après addition de toutes les factures payées par le garant. La franchise s'applique sur les 10 000 € de dépassement
Cas n°2 : vous laisser le garant agir
Il vous doit votre maison conformément aux descriptifs et dans le prix du CCMI. Dans ce cas, il fait son affaire des éventuels dépassements et donc pas de franchise. Il vous doit la livraison au prix convenu.
Maintenant reste à savoir comment va s'appliquer la DO si on opte pour la reprise des travaux restants ???
Bonjour lilite,
J'avais déjà répondu a ton post, voici ce que j'vais écris ;
[font=Verdana, sans-serif]Bonjour lilite,
[font=Verdana, sans-serif]Si tu regardes mon derniers post, j'explique le fait que je sors d'un rdv avec une avocate spécialisée dans le domaine de la construction. Juste avant mon rdv, j'avais lu ton post et je lui ai donc parlé de ton problème.
[font=Verdana, sans-serif]Elle m'a alors dit que les paiements faits aux constructeurs avant la date d'ouverture de chantier sont garanties par un organisme habilité comme nous sommes tous garanties actuellement avec nos garants (garantie dommage et prix convenus).
[font=Verdana, sans-serif]De plus, voici ce que tu peux lire sur le site internet de CTVL dans l'onglet "garantie"
[font=Verdana, sans-serif]Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.
L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :
du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité.
J'espère avoir répondu à ta demande, et surtout ne t'inquiète pas tu récupéra ton argent il faut juste t'adresser au garant qui est responsable du remboursement des acomptes.
Courage
J'ai essayé d'appeler visperen mais ca sonne ocuupé donc j'aimerais si quelqu'un a fait la demarche de les contacter et de leur demander si les sociétés du groupe fousse contruction etaient a jour dans leur paiement concernant les assurances?
Bonjour et merci pour votre post, mais ATTENTION :
Je ne suis pas en accord avec ce que vous écrivez :
"Il vous doit votre maison conformément aux descriptifs et dans le prix du CCMI. Dans ce cas, il fait son affaire des éventuels dépassements et donc pas de franchise. Il vous doit la livraison au prix convenu."
[font=Verdana, sans-serif]La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :
[font=Verdana, sans-serif]Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison.
[font=Verdana, sans-serif]Source Union des Maisons Françaises + site internet de CTVL onglet garantie + notice descriptive du garant (au dos de l’attestation)
un grand merci pour ta réponse Ferrandi91 et désolée de ne pas avoir vu la réponse avant (il y a tellement de message sur ce sujet que j'en ai perdu le fil)... j'ai effectivement une garantie de remboursement qui devrait jouer, mais lorsque je lui avais indiqué la rupture du CCMI (et ce fut très difficile de trouver comment s'adresser à cet organisme!) j'ai eu en retour une simple lettre stipulant que l'information était transmise au constructeur...
à priori je dois leur faire savoir que le chèque est revenu en impayé pour qu'il me verse eux mêmes l'argent. je vais essayer.
mais sinon nous risquons aussi de voir avec un avocat!! nous ne pouvons faire sans cette somme aujourd'hui car nous payons notre loyer et nos frais intercalaires en même temps et l'épargne est donc plus que difficile.
EUH Elles est où la machine à remonter le temps que je ne fasse pas la même erreur! grrrrrr j'en ai Ral bol!!! J’espère que les garants vont se bouger! Je veux ma maison!!!!
Désolée c’était ma minute commentaire "pétage de câble"
c'est compliqué dans le sens, où l'on est pas tous au même stade, on a pas tous les même difficultés et les mêmes attentes. Si ce n'est que l'on veut tous notre maison!!!!!
Bonjour
Je suis dans le même cas.
Si tu as consigné les 5% => c'est le garant
Si tu n'a pas consigné, je ne sais pas comment cela se passe. DO si jamais tu as de graves malfaçons mettant en péril la maison.
Je suis disponible en MP si besoin.
En étant client CTVL, sur le 28 et en ayant comme garant la société Vespieren je souhaite savoir si quelqu'un a des infos sur ce garant car tres dur à les joindre.
Nous sommes à 75 % d'achèvement de notre maison en espérant que toutes les constructions reprennent au plus vite.
Si vous cherchez des témoignages pour ce mobiliser n'hesitez pas.
En ce qui me concerne je les joins par mail. J'en ai transmis un ce jour par rapport à l'envoi de mon dossier début Mai comme ils nous l'avaient recommandés. Pas de retour à ce jour, trop tôt j'imagine.
2 - La garantie de livraison à prix et délais convenus : Cette garantie est aussi appelée "Garantie d’achèvement"
C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger dans votre contrat, dans le délai de résiliation des conditions suspensives, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
Qui ?
Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’oeuvre, artisans...) qui se chargent de la construction de la maison au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation. Les constructeurs adhérents de l’Union des Maisons Françaises l’appliquent quant à eux depuis déjà juin 1988.
Quoi ?
Le fait de posséder cette garantie signifie qu’un établissement de crédit, ou une compagnie d’assurance spécialement agréés à cet effet, se porte garant de votre constructeur et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne.
Comment ?
La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas : Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison.
Pour garantir l’achèvement : en cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.
Il prend 5% si depassement du prix fixé initialement et sur justificatif a demander. et c est sais 5% max de franchise.
exemple une maison a 100 000euro. Si en passant maintenant par le garant et donc un au constructeur, le prix finale de la maison est a 120 000. Il est en droit de te demander 5000euro.
Et si la maison il la fini a 102 000euro, il est en droit de tant demander 2000.
le garant etant un assureur, ses dit assureurs sont en droit de demander une franchise;
Je me suis au dernier nouvelle j'ai cherché mon attestation nominative d'assurance mais impossible de la trouver.J'ai appeler CTVL il me dise qu'il on fait la demande le 22/01/2016 mais pas de retour.J'ai appeler CGI mais il n'on rien j'ai un peu peur de me retrouver sans assurance et sans constructeur.D'autre personne on le même problème. Il on déjà commencé les travaux et en sont au 4 murs.Mais on ma dit qu'il n'ont pas le droit de le faire sans avoir l'assurance.
Elle va être super attendue cette journée du 28, j’espère que ça se fera dans un stade de foot ... Je parle pour la place, pas pour que Fousse vienne nous supporter ! Je craque...
Www.aamoi.fr
REUNION d'INFORMATION à l'intention des clients du groupe FOUSSE
Afin d'informer le mieux que possible nos adhérents mais également tous les clients du groupe FOUSSE confrontés au redressement judiciaire de certaines de ses sociétés, le Conseil d'Administration de l'AAMOI a décidé d'organiser une REUNION d'INFORMATION sur la conduite à tenir en fonction des différentes situations rencontrées.
Cette réunion sera conduite par le Service Juridique de l'AAMOI, avec le soutien de plusieurs avocats, qui seront là pour répondre à vos questions.
Elle aura lieu le :
SAMEDI 28 mai 2016 à 14h00 (accueil de participants dès 13h30)
La fin de la réunion prévue à 18h00.
Condition d'accès :
Être client d'une société concernée, gratuit pour les adhérents, participation aux frais 40 € pour les autres.
Les éléments contractuels - contrat + notice + garanties - seront demandés à l'entrée pour les non adhérents.
Lieu de la réunion:
ARCUEIL (94110), métro: RER B, station LAPLACE
L'adresse exacte sera communiquée aux maîtres d'ouvrages préalablement inscrits.
INSCRIPTION : obligatoire, avant le 26 mai 2016, via ce formulaire :
inscription
N'hésitez pas à faire circuler l'information si vous connaissez d'autres familles en difficultés suite à ce redressement judiciaire, sur vos lotissements, sur les forums publics auxquels vous participez, dans vos entreprises et administrations.
Je ne suis pas en phase avec ce que vous dites.
- Si vous finissez par vous même, pas de franchise mais au risque de déborder au niveau budget
- Si garant, et si celui-ci n'a pas assez de budget pour terminer le chantier, alors franchise de 5% SUR LE MONTANT CONVENU. (Dans mon cas je suis hors d'eau et j'ai déjà réglé 60%. Il reste 40% au nouveau constructeur pour terminer notre maison, ce qui semble peut réalisable. Nous aurons donc à coup sur la franchise, soit environ 8000€)
Ne t'inquiète pas ! Moi aussi je n'arrivais pas à mettre la main sur mon attestation nominative avant de voir mon avocate. Heureusement je l'ai retrouvée ! Mon avocate m'avais alors confirmée que de toute façon depuis une loi déposée, les constructeurs sont obligés de vous faire adhérer à cette assurance et de vous envoyer votre attestation nominative.
Si vous le l'avez pas envoyer de suite une LR/AR afin de les mettre en demeure de vous transmettre à réception de la présente LR/AR votre attestation de garantie "prix et délais convenus" nominative
J'ai eu verspieren ce matin (cf p243 environ) ou j'ai fait un bref résumé.
Voici les pieces du dossier a envoyer avec AR:
CCMI
Notices de la maison
Plans
Declaration ouverture de chantier
Avenants au contrat
Justificatif des appels de fonds payés
Copie de l'attestation disant qu'ils sont notre garant
Un courrier expliquant la situation du chantier (stade, malfacons probleme constructeur...)
Il faut renvoyer pour nous au 8av du stade de France, 93210 st denis
Voila de notre coté nous allons profiter de l'assistance juridique de notre assurance personnelle pour qu'ils controlent et nous guident.
Nous vous informons que par jugement en date du 19 mai 2016, le Tribunal de commerce d’Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la société CTVL.
En conséquence, la mission des co-Administrateurs Judiciaires Maître Nicolas DESHAYES et Maître Charles-Henri CARBONI prend fin ce jour.
Pour toute question relative à la poursuite de votre chantier, nous vous invitons à prendre attache directement avec votre garant tel que mentionné dans le contrat que vous avez conclu avec la société CTVL.
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Bonjour à tous les futurs propriétaires! J'ai créé ce groupe afin de pouvoir échanger et suivre l'évolution des constructions liés au groupe FOUSSE CONSTRUCTION ! (CTVL, DTT, Maison Kerbea,...)
N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques concernant toutes les étapes de vos constructions. Des démarches administratives à la remise des clés.
A bientôt dans le Groupe "Nos constructions avec "Fousse Constructions"
CTVL: http://www.maisons-ctvl.fr/
DTT: http://www.maison-dtt.fr/
KERBEA: http://www.maisons-kerbea.fr/
COTE SOLEIL : http://www.maisonscotesoleil.fr/
http://www.groupe-fousse-constructions.fr/
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