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Groupe Nos constructions avec FOUSSE CONSTRUCTIONS - Discussion - Page 153

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Discussion 20 récits 5 photos 2 209

Discussion

 
 
Membre utile Env. 1000 message Essonne
En effet c ' est enormeOhmy
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Seine Et Marne
Ah oui c'est long comme délai! Nous on avait eu 45 jours mais c'est parce qu'on a signé fin juillet et qu'en août il ne se passe rien mais la tout à repris. Vous pouvez pas voir pour négocier le délai avec l'éventuel repreneur?
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
On verra effectivement, si on passe par eux on va essayer de négocier ça.
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Env. 100 message Oise
Je vais faire u'e Meurtreeeeeeeee.... Putains mes fenêtre qui devait être commander fin juin non pas été commander car pas de protocole de signer. Je vais devenir Mad mauvaise. C une grande blague
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Mistielo a écrit:Je vais faire u'e Meurtreeeeeeeee.... Putains mes fenêtre qui devait être commander fin juin non pas été commander car pas de protocole de signer. Je vais devenir Mad mauvaise. C une grande blague


Voilà de quoi j'ai peur ! Du "vous signez pas, on vous fait ch...." !
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Env. 100 message Oise
Je dois être rappeler ce soir mais j ai bien eu confirmation de mon chef de chantier: " J ai pas commandé car j ai pas votre protocole signer." Alors que la nana que j ai eu au tel pendant les vacances m à dit que la commande était passer.soie elle a fumerrrrrr soie mes fenêtre sont la mais sans protocole il me le dise pas.
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Il ne s'est rien passé sur ton chantier avant cette histoire de fenêtres ? Parce qu'ils ne peuvent pas faire certaines choses sans signature de protocole et d'autres avec !
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Env. 100 message Oise
Non rien... fallait commander les fenêtres... Délai attente après y avait les vacances
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
OK.... donc il faut vraiment se méfier Sad
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Env. 100 message Oise
Oui.. Je te tiens au courant des qu il me rappel de l explications du grand patron
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Tours (37)
stefyoyo77 a écrit:3770 bonjour,

Garantie couvrant le chantier du maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus. Destinée à permettre l’achèvement des travaux en cas de défaillance dudit constructeur, cette assurance obligatoire doit être souscrite par tout constructeur auprès d’un établissement de crédit ou d’assurance agréé (Articles L. 231-6 et L. 232-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). Ces derniers titulaires de cette assurance disposent d’une attestation générale en garantie de livraison. Cette garantie couvre ainsi la livraison de l’ouvrage hors délai convenu initialement au contrat, la non-exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire du constructeur ainsi que les dépassements de prix et de pénalités prévus au contrat. Prenant effet à compter de la date d’ouverture du chantier, une attestation d’assurance nominative est remise au particulier maître d’ouvrage. La garantie cesse à réception des travaux, soit à l’obtention du procès-verbal sans réserve en cas d’assistance par un professionnel agréé, soit à l’expiration du délai de 8 jours après remise des clés en cas de non-assistance, ou à la levée des réserves s’il en existe. Un constructeur entreprenant des travaux de construction en l’absence de garantie de livraison est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende 37 500 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement.

merci mais ces couillons me l'ont pas remise mais ils ont bien mon nom chez eux car ils ont mon PV de réception.
Demain courrier de mise en demeure pour lever les réserves sous 30 jours sinon....
en plus ils me réclament les sous qui restent ... tout le monde veut la tune
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Tours (37)
Cherche lettre de mise en demeure pour le garant !!!
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De : Tours (37)
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Tours (37)
Petite Question :
On doit avoir combien d'attestation ?
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De : Tours (37)
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Env. 100 message Oise
Confirmation mes fenêtre ne sont pas commander car nous avons pas signer le protocole. Mad la secrétaire à fumer et je me bouffe six semaine de délai à partir de se jour. Je suis très très en colère Dry
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Dept : Oise
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Et là ils vont te les commander sans que tu signes quoi que ce soit ?
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Env. 100 message Oise
Non sans protocole pas de fenêtres.. si je signe pas, mon repreneur ne reprend pas le chantier et Après je dois attendre un nouveau qui sera peu être un bon à rien
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Au début de l'été on t'avait pourtant dit que tu n'étais pas obligée de le signer non ?!
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
C'est bien de nous dire qu'il ne faut pas signer, qu'il n'y a pas d'obligation légale à ça etc, mais n'empêche que si on ne le fait pas, on se retrouve comme des cons.
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
... Et ça va prendre 1000 ans de bataille et en attendant pas de maison.
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Tours (37)
Kasperd a écrit:... Et ça va prendre 1000 ans de bataille et en attendant pas de maison.

comme tu dis
en + face a des entreprises dotées de services juridiques
et des avocats...
on fait pas le poids
sauf en cas de regroupement
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Env. 100 message Oise
C exactement ça... Pas. D'obligations mais sans ce protocole le repreneur sera merdique et désigné dans combien de temps.( car mon actuel repreneur es bien mais ne bosse que avec, question de garantie pour lui)J ai encore eu confirmation que si je ne signe pas cgi sera obliger de finir mais avec qui ??? Un constructeur qui accepte sans protocole ( en gros un qui n'a pas de taf)..... Ral le bol je signe se putain de protocole je veux que mon chantier avance.
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Moi j'attends le devis que nous avons fait faire de notre côté, après on avisera.
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Membre super utile Env. 2000 message Versailles (78)
Kasperd a écrit:
Mistielo a écrit:Je vais faire u'e Meurtreeeeeeeee.... Putains mes fenêtre qui devait être commander fin juin non pas été commander car pas de protocole de signer. Je vais devenir Mad mauvaise. C une grande blague


Voilà de quoi j'ai peur ! Du "vous signez pas, on vous fait ch...." !

Signaler a l acpr que votre garant vous fait du chantage...
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Et encore se battre et ne toujours pas voir le chantier avancer ?
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Env. 100 message Oise
Kasperd a écrit:Et encore se battre et ne toujours pas voir le chantier avancer ?

c exactement cela , moi je signe ... la maison doit avancer , je me voie mal payer mon loyer et le prêt dans sa totalité . et à l allure ou tout avance je craint que cela arrive vite .
pour ceux qui peuvent partir en procès faite et je vous souhaite de gagner mais perso je pense a l avenir et il ne se fera pas avec une maison en hors d eau
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Mistielo a écrit:
Kasperd a écrit:Et encore se battre et ne toujours pas voir le chantier avancer ?

c exactement cela , moi je signe ... la maison doit avancer , je me voie mal payer mon loyer et le prêt dans sa totalité . et à l allure ou tout avance je craint que cela arrive vite .
pour ceux qui peuvent partir en procès faite et je vous souhaite de gagner mais perso je pense a l avenir et il ne se fera pas avec une maison en hors d eau

Et avec une dalle, tu imagines...
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Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir
Mistielo a écrit:C exactement ça... Pas. D'obligations mais sans ce protocole le repreneur sera merdique et désigné dans combien de temps.( car mon actuel repreneur es bien mais ne bosse que avec, question de garantie pour lui)J ai encore eu confirmation que si je ne signe pas cgi sera obliger de finir mais avec qui ??? Un constructeur qui accepte sans protocole ( en gros un qui n'a pas de taf)..... Ral le bol je signe se putain de protocole je veux que mon chantier avance.


bonjour a tous

voila comment les garants obtiennent ce qu'ils veulent a leur avantage. d'un autre coté je comprend tres bien que vous ne pouviez plus attendre pour raison financiere
les garants le savent que vous etes coinçés entre le loyer et les débloquages de fonds
c'est une HONTE c'est l'exploitation des "petits" cela me dégoute vraiment
bon c'etait juste un coup de geule courage a tous
Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 2000 message Versailles (78)
Kasperd a écrit:Et encore se battre et ne toujours pas voir le chantier avancer ?

Déposer une réclamation sur le site ABE-IS prend 10 minutes et viendra donner de la consistance aux dossiers déjà déposés...
mais on peut bien sûr aussi ne rien faire, ni pour soi, ni pour les suivants...
...c'est ainsi que les assureurs et autres font comme ils veulent depuis des années et que ça continuera encore longtemps...
.
http://www.abe-infoservice.fr/assurance/en-cas-de-litiges.html

.
Dans ces cas de "chantage", il m'a aussi semblé lire qu'on pouvait inscrire sur ce protocole "signé sous la contrainte", à voir avec vos avocats et juristes...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Versailles (78)
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Ce sera à Mistielo de décider ce qu'elle veut faire ou non pour la réclamation, mais en attendant elle va signer son protocole pour que ça bouge enfin, c'est peut-être égoïste de ne rien faire mais c'est normal qu'on pète les plombs.
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Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
Bonjour,

Juste un petit message pour vous faire part de mon experience:

- mon constructeur a ete liquidé
- le garant m'a dit pas de protocole d'accord, pas de reprise.
- j'ai dit pas besoin de protocole d'accord, du moins je ne signe pas en l'etat, nous etions plusieurs à repondre
la meme chose.
---> ah ben, tant pis pour vous, c'est dans votre interet, qu'ils repondent.

Sauf que legalement le protocole d'accord passe par dessus le CCMI et comme vous n'etes pas juriste, vous n'en maitrisez pas les consequences.

Par contre, rien n'empeche de signer ou se mettre d'accord avec le repreneur sur le contenu des prestations,
mais ne pas signer de truc marqué "protocole d'accord". Le contrat et la loi sont la pour encadrer la reprise.

D'ailleurs, quand j'ai dit non AU GARANT, je ne signe pas, ils m'ont dit, on fera sans.

C'est le constructeur qui vous dit pas de protocole, pas de reprise ?
Pas le garant, ni par ecrit, pourquoi ? (parce qu'illegal!)

Pour ceux qui ont des problemes d'argent, je rappelle que vous pouvez demander a toucher les penalites de retard, des le premier jour de retard. Par exemple, si la date fin contrat (ouverture de chantier + delais construction) etait
au 7/8/2016, envoyez un RAR pour reclamer 1/3000 du prix convenu, et dans un mois, re-demandez ...
Tant que la reprise n'est pas faite, il n'ont pas à vous reclamer la franchise des 5%, car ils ne peuvent
justifier le surcout de la construction.
Adhérent AAMOI 2969
Premier constructeur Lemay, liquidé.
Deuxieme constructeur Trécobat, OK.
Livré, avec 635 jours de retard.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
De : Crozon (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Slt à tous nous nous avons rdv avec un maître d'oeuvre pour savoir combien il nous prendrait pour superviser les travaux et conserver la dommage ouvrage complete.
Nous attendons un retour de notre avocat pour ce protocole
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
Une petite idée: vous ecrivez tous on me dit pas de protocole pas de reprise.

Tentez la chose suivante:
ecrire un RAR au garant, lui demandant une reponse ecrite sur le conditionnement
de la reprise du chantier à signature du protocole d'accord.

genre:

Au dire de ... vous conditionnez la reprise de mon chantier à la signature d'un protocole d'accord,
pouvez vous me confirmer que c'est le cas, ou reprendre mon chantier dans les plus brefs delais
conformement au CCMI.

Il est probable que vous n'aurez jamais de reponse, mais que ca debloquera les choses.
Adhérent AAMOI 2969
Premier constructeur Lemay, liquidé.
Deuxieme constructeur Trécobat, OK.
Livré, avec 635 jours de retard.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
De : Crozon (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 40 message Haute Vienne
Bonjour à tous,

Je me pose certaines questions sur la franchise appliquée en cas de dépassement du prix convenu.

De ce que j'en ai lu et retenu, le montant de la franchise est calculé sur la base du prix convenu de la construction. Par exemple sî le ccmi a été signé sur la Base de 150000 euros alors la franchise est calculée sur le montant total soit 150000 euros.

Je n'arrive pas à comprendre ce raisonnement.

Sachant que le garant a été payé par el constructeur pour couvrir le chantier à hauteur de ce prix, pourquoi devons nous egalement payé une franchise à hauteur de 5% du prix total de la maison? Cela revient à dire que sur la base du prix total de la maison ils se font payer deux fois.

Par ailleurs, sî je prends l'exemple d'une personne qui a débloquée admettons 50% du prix de la maison (je ne connais pas les paliers c'est un exemple) cela revient à dire dans mon exemple à 150000 qu'il a déjà debloque 75k€ et qu'il lui reste 75k€ pour finir sa maison. Donc si j'en reviens à la méthode de calcul, sî par exemple la fin de chantier coûte au garant 100k€, une franchise de 5% sera appliqué sur la base de 150k€? Alors que la moitié a déjà été payé et que le constructeur a déjà payé pour garantir la construction à hauteur de 150k€?

Ce que je ne comprends pas, c'est que le garant est payé pour garantir le chantier à hauteur de 150k€ (qui est l'enveloppe du client) donc meme en cas de liquidation, garantir jusqu'à ce montant ne coûte rien au garant.
En cas de dépassement (par exemple 25k€) c'est ce montant qui n'est pas couvert, il serait donc logique de payer une franchise sur ce montant et non sur la somme totale de la maison. Ou du moins sur le solde restant pour terminer la maison (dans mon premier exemple sur 75k€ d'enveloppe restante et non sur les 150k€)

La notion de franchise est très flou, encore plus quand on lit ce document (que j'ai trouvé sur le net et non sur une base de donnée)

http://www.aamoi.fr/images/doc_bibliotheque/193_jurisprudenc[...]2_ADIL_29/franchise.pdf

Jurisprudence qui dit que : Cette franchise s'applique uniquement au coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction et non aux conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix (CCH : art.L.231-6).

Moi ce que je lis, dans le cas de mon exemple, c'est que la franchise due s'opère uniquement sur la base du dépassement de travaux de 25k€ et non pas sur les 150k€ du prix initial de la maison.

Qu'en pensez vous?
Messages : Env. 40
Dept : Haute Vienne
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Env. 40 message Haute Vienne
Je viens de re réfléchir et j'ai compris ! Enfin je pense ! Je vous explique :

La franchise n'est due que sur le dépassement de prix de la maison et son montant ne peut pas excéder 5% du prix de la maison !

C'est à dire :

Exemple 1 : s il vous reste une enveloppe de 50000 pour finir la maison et que le garant va payer 75000 euros, il doit vous demander une franchise de 5% de 25000 euros soit 1250 euros et non sur le prix total de la maison.

Exemple 2 : sî la maison est signée à 150000 euros. Vous avez eu des déblocages de fond anticipe il vous reste que 20000 euros pour finir la maison. que pour une raison quelconque le prix d'achèvement pour le garant est de 250000 euros (hypothèse pour vous expliquer). Il y a donc 230000 euros de dépassement entre l'enveloppe et le prix du chantier. Il est en droit de vous demander 5% du dépassement soit 11500 euros. Sauf que la loi est bien faite et obligé le garant à ne pas vous demander plus de 5% du prix total de la maison signée en franchise soit 7500 euros dans cet exemple. Donc vous ne paierez que 7500 euros au lieu de 11500 euros de franchise !

Je suis sûr que la franchise fonctionne comme ca et que le garant joue sur le flou et applique une franchise sur le global alors que ce n'est que sur le depassement
Messages : Env. 40
Dept : Haute Vienne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
Tu ne peux pas mettre de lien sur un document de l'aamoi ici, l'acces en est restraint aux adherents.

La franchise n'est due qu'en cas de surcout.

ta maison prix convenu de 150 Ke

tu en a deja payé 100. La franchise c'est 5% de 150 Ke. soit 7500 euros

la reprise coute au garant 20 keuros --> tu payes 50 Keuros
la reprise coute au garant 50 Keuros --> tu ne payes que les 50 Keuros
la reprise coute au garant 53 Keuros --> tu payes 53 Keuros
la reprise coute au garant 57500 keuros --> tu payes 57500 euros
la reprise coute au garant 100 keuros --> tu payes 57500 euros , le reste est a la charge du garant.

D'ou le fait que pour reclamer la franchise, le garant doit justifier du cout de la reprise, et donc du depassement du prix convenu.
Adhérent AAMOI 2969
Premier constructeur Lemay, liquidé.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Le plus grand bonheur du garant et de son repreneur, c'est de savoir dans quel état d'esprit vous vous trouvez et les faiblesses qu'ils peuvent exploiter.
Or vous êtes quelques uns à faire largement état de vos états d'âme et de vos craintes, alors qu'il est évident qu'ils savent très bien qui vous êtes au travers des descriptions de votre chantier et des anecdotes que vous relatez. C'est donc que du bonheur pour eux d'appuyer là où ça vous fait mal pour obtenir ce qu'ils veulent dans votre dossier.

Mistielo a écrit:C exactement ça... Pas. D'obligations mais sans ce protocole le repreneur sera merdique et désigné dans combien de temps.( car mon actuel repreneur es bien mais ne bosse que avec, question de garantie pour lui).J ai encore eu confirmation que si je ne signe pas cgi sera obliger de finir mais avec qui ??? Un constructeur qui accepte sans protocole ( en gros un qui n'a pas de taf)... Ral le bol je signe se putain de protocole je veux que mon chantier avance.


Aucun de nos adhérents ne s'est vu désigner un autre repreneur que celui choisi en premier sous le seul prétexte qu'il aurait refusé le protocole. Et ce d'autant que les garants désignent déjà ceux qu'ils ont trouvé de moins cher qui acceptent la reprise.
Le protocole avec le maître de l'ouvrage n'a aucun intérêt pour le repreneur qui n'est pas lié à vous par une relation contractuelle. Financièrement le repreneur n'est lié qu'au garant. Le montant de la reprise, et les conditions de la reprise, protocole ou pas, a déjà été fixé entre eux et qu'il soit signé ne changera rien.
Et "pour une question de garantie", le garant et les repreneurs sont libres de signer ensemble tous les protocoles qu'ils souhaitent.

Mistielo a écrit:
Kasperd a écrit:Et encore se battre et ne toujours pas voir le chantier avancer ?

c exactement cela , moi je signe ... la maison doit avancer , je me voie mal payer mon loyer et le prêt dans sa totalité . et à l allure ou tout avance je craint que cela arrive vite .
pour ceux qui peuvent partir en procès faite et je vous souhaite de gagner mais perso je pense a l avenir et il ne se fera pas avec une maison en hors d eau


Pourquoi parlez vous de procès. A l'étude des dossiers de construction, les garants ont bien plus à perdre qu'à gagner dans un procès. Ils n'ont donc pas intérêt à vous y obliger, ni même à vous y inciter.
Ils ont juste intérêt à vous le faire craindre. Manifestement c'est le cas.
Parce que l'excuse du protocole pas signé pour les commandes de fenêtres, nous n'y croyons pas un instant, mais c'était tellement facile comme réponse puisque vous êtes près à l'entendre.


37700 a écrit:
Kasperd a écrit:... Et ça va prendre 1000 ans de bataille et en attendant pas de maison.

comme tu dis
en + face a des entreprises dotées de services juridiques
et des avocats... ...


La loi est la loi. Les avocats des constructeurs ne sont pas moins bon, ni meilleurs, que les autres et ce n'est pas un service juridique qui fait la loi. En outre, aujourd'hui, "les entreprises dotées de services juridiques" sont extrêmement rares.

37700 a écrit:sauf en cas de regroupement


146 maîtres d'ouvrage clients du Groupe Fousse ont adhéré et (nous espérons) suivent nos conseils. Ils ne sont pas en procès pour ça. Certains y viendrons probablement en raison des litiges qui pré-existaient avant la liquidation. Mais ce n'est pas parce qu'ils ont refusé de signer le protocole. Certains s'approchent de la réception.

Kasperd a écrit:C'est bien de nous dire qu'il ne faut pas signer, qu'il n'y a pas d'obligation légale à ça etc, mais n'empêche que si on ne le fait pas, on se retrouve comme des cons.


Surtout si vous ne cessez de dire vos craintes en public. Il suffira au garant ou au repreneur de vous le confirmer à la première occasion au téléphone pour vous en convaincre. Aucun n'a osé l'écrire.
Sur quel fondement juridique pourrait-on vous reprocher de ne pas signer un protocole, légalement inutile, pour vous opposer une quelconque responsabilité dans le retard lorsque vous réclamerez vos pénalités. C'est vrai que vous l'avez encore une fois dit en public, ils le savent, et savent que vous êtes donc près à croire que vous étiez en tort.
Ils vous le confirmeront certainement...

Il est évident que c'est une énorme pression et nous ne reprocherons à personne de finir par craquer. Il est dommage que de façon très habituelle, et ce n'est pas seulement dans ce domaine, on a tendance à croire plus facilement ses bourreaux que ceux qui souhaitent les en protéger. Syndrome de Stockholm tu n'est pas loin.
Nous vous proposons une lecture intéressante sur le phénomène http://www.redpsy.com/infopsy/victime.html et surtout le chapitre sur "comment sortir du rôle de victime".

Et bien sûr, la première chose à faire est de suivre les préconisations de Bann78 car le simple fait d'avoir adressé un courrier qui indique que la reprise se fera "XX jours après la signature du protocole" est en soi une contrainte à le signer pour voir son chantier reprendre ce qui est illégal.
Une plainte à l'ACPR n'engage à aucune procédure. Elle signale juste que vous n'êtes pas une vache à lait et ça ne peut qu'être en votre faveur.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Alka87 a écrit:Je viens de re réfléchir et j'ai compris ! Enfin je pense ! Je vous explique :

...
Je suis sûr que la franchise fonctionne comme ca et que le garant joue sur le flou et applique une franchise sur le global alors que ce n'est que sur le depassement


Malheureusement le texte de l'article L.231-6 est très clair,

Citation: En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ;


Il n'y a donc aucun flou sur le montant maximum de la franchise. Par contre, le garant doit bien prouver qu'elle est due, obligation dont il espère une fois encore se libérer en faisant signer les protocoles (puisqu'en signant vous accepter la franchise qui y est portée).[/i]
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Personne n'a dit que nous croyions plus les bourreaux que qui que ce soit d'autre. Ce que vous dites est juste et nous le savons, mais c'est quand même le serpent qui se mord la queue : nous disons "Je ne signe pas c'est un protocole inutile", ils répondent "Pas de signature, pas de reprise" et ils font traîner. Alors non, nous ne croyons pas être en tort, mais c'est sur nous que la pression est, pas sur eux, c'est tout simplement ça que nous expliquons. Il est normal que Mistielo finisse par se dire qu'elle va signer si c'est le seul moyen de débloquer sa situation. Si tout le monde reste sur ses positions, ça n'avancera pas, c'est une réalité (quand bien même ce ne serait pas légal).

Pour ma part je me refuse à signer un papier sur lequel il est inscrit que le repreneur s'accorde 60 jours après la signature pour reprendre les travaux, c'est du foutage de gueule, clairement.
Et je n'ai pas l'intention de lâcher l'affaire pour les pénalités, dès que j'y aurai droit, ils le sauront.
Donc arrêtez de dire qu'on est prêt à croire tout et n'importe quoi, ce n'est pas le cas. Nous avons des craintes certes, mais nous ne sommes pas stupides. Si un protocole présente manifestement des clauses limites, je suis bien d'accord qu'il ne faut pas le signer. Par contre si ce n'est pas le cas, alors pourquoi ne pas le signer ? Vous le dites vous-même, il n'a aucun intérêt pour le repreneur.

"Aucun de nos adhérents ne s'est vu désigner un autre repreneur que celui choisi en premier sous le seul prétexte qu'il aurait refusé le protocole. Et ce d'autant que les garants désignent déjà ceux qu'ils ont trouvé de moins cher qui acceptent la reprise. " -> Je suis bien d'accord là-dessus, je pense qu'ils ont déjà tiré au plus bas alors...

Je signale tout de même que j'ai soumis mon protocole à votre regard via le formulaire de contact de votre site (en tant que non adhérente) et que je n'ai eu aucun retour de votre part.
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Env. 80 message Oise
Bref franchise ou pas, la loi est bien là, bien écrite, dans c'est cas le remettre en cause les franchises de nos voitures,de nos maison etc..a réfléchir trop parfois on tourne en rond ^^..
Personnelle protocole signé, renvoyer,et je doute que j'en soit perdant.
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Env. 80 message Oise
Kasperd a écrit:Personne n'a dit que nous croyions plus les bourreaux que qui que ce soit d'autre. Ce que vous dites est juste et nous le savons, mais c'est quand même le serpent qui se mord la queue : nous disons "Je ne signe pas c'est un protocole inutile", ils répondent "Pas de signature, pas de reprise" et ils font traîner. Alors non, nous ne croyons pas être en tort, mais c'est sur nous que la pression est, pas sur eux, c'est tout simplement ça que nous expliquons. Il est normal que Mistielo finisse par se dire qu'elle va signer si c'est le seul moyen de débloquer sa situation. Si tout le monde reste sur ses positions, ça n'avancera pas, c'est une réalité (quand bien même ce ne serait pas légal).

Pour ma part je me refuse à signer un papier sur lequel il est inscrit que le repreneur s'accorde 60 jours après la signature pour reprendre les travaux, c'est du foutage de gueule, clairement.
Et je n'ai pas l'intention de lâcher l'affaire pour les pénalités, dès que j'y aurai droit, ils le sauront.
Donc arrêtez de dire qu'on est prêt à croire tout et n'importe quoi, ce n'est pas le cas. Nous avons des craintes certes, mais nous ne sommes pas stupides. Si un protocole présente manifestement des clauses limites, je suis bien d'accord qu'il ne faut pas le signer. Par contre si ce n'est pas le cas, alors pourquoi ne pas le signer ? Vous le dites vous-même, il n'a aucun intérêt pour le repreneur.

"Aucun de nos adhérents ne s'est vu désigner un autre repreneur que celui choisi en premier sous le seul prétexte qu'il aurait refusé le protocole. Et ce d'autant que les garants désignent déjà ceux qu'ils ont trouvé de moins cher qui acceptent la reprise. " -> Je suis bien d'accord là-dessus, je pense qu'ils ont déjà tiré au plus bas alors...

Je signale tout de même que j'ai soumis mon protocole à votre regard via le formulaire de contact de votre site (en tant que non adhérente) et que je n'ai eu aucun retour de votre part.


Ils ont 30jours pour redémarrer une fois les protocoles signé et rendu à chaque parti..pour notre part (étant le conjoint de mistielo).. Les 30jours ne tiendront pas étant donné qu'une commande de fenêtres met 6semaines..
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Sur le mien ils ont clairement écrit 60 jours, et je ne suis pas d'accord avec ça.
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Env. 80 message Oise
Sa fait beaucoup !!mais attention c'est un délai pour obliger le reprenneur à redémarrer... Mais il peut aussi démarrer le lendemain du protocole reçu signé des triparties..
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Oui j'imagine, on a d'ailleurs déjà été contacté par le repreneur...
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Membre super utile Env. 2000 message Versailles (78)
CTvlfor4 a écrit:Sa fait beaucoup !!mais attention c'est un délai pour obliger le repreneur  à redémarrer... Mais il peut aussi démarrer le lendemain du protocole reçu signé des triparties..

Il peut aussi faire comme CTVL : "poser 4 parpaings" et ne plus revenir que 2 ou 3 jours par mois pour "passer" un coup de balai"...
Si les coûts ont été tirés par le bas, ce genre d'attitude n'est pas à exclure, les constructeurs préférant potentiellement plutôt s'occuper de leur propres clients avec une meilleure marge...
Seul le garant pourra les rappeler à l'ordre s'il y a des pénalités à régler, et encore, quand on voit comment ça s'est passé avec CTVL... ... ...
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Env. 80 message Oise
Baan78 a écrit:
CTvlfor4 a écrit:Sa fait beaucoup !!mais attention c'est un délai pour obliger le repreneur  à redémarrer... Mais il peut aussi démarrer le lendemain du protocole reçu signé des triparties..

Il peut aussi faire comme CTVL : "poser 4 parpaings" et ne plus revenir que 2 ou 3 jours par mois pour "passer" un coup de balai"...
Si les coûts ont été tirés par le bas, ce genre d'attitude n'est pas à exclure, les constructeurs préférant potentiellement plutôt s'occuper de leur propres clients avec une meilleure marge...
Seul le garant pourra les rappeler à l'ordre s'il y a des pénalités à régler, et encore, quand on voit comment ça s'est passé avec CTVL... ... ...


Faudrait peut-être pas voir le mal partout..puis plus sa tarde plus les pénalités tombe en notre faveur,ce qui peut même annuler la franchise...
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