Retour
Menu utilisateur
Menu

Catégorie Administratif - 3 commentaires - Posté

Revue de presse - LeMoniteur.fr : En présence de désordres esthétiques affectant des bâtiments non considérés comme « de grand standing », la responsabilité décennale du constructeur ne peut être engagée. En revanche, la responsabilité contractuelle de l?entreprise, et celle du fabricant, subsistent.   

Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page Partagez cette page
 

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation rappelle que deux fondements juridiques sont envisageables pour obtenir réparation de désordres esthétiques : la responsabilité décennale ou la responsabilité contractuelle de droit commun. L’affaire portait sur le ravalement de façades de plusieurs immeubles d’une copropriété dans le cadre d’une rénovation. Après réception, des désordres esthétiques consistant en des traces de coulure apparaissent.

Lire la suite de l'actu sur LeMoniteur.fr
Vous aimez ? Partagez sur Facebook :  

En rapport sur ForumConstruire.com

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
L’assurance Dommage Ouvrage (DO)
L’assurance Dommage Ouvrage (DO)
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Forum Forum
Forum "Administratif et financement"
Dans le forum, posez vos questions, consultez celles des autres, entraidez-vous.

Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 2000 message Rennes (35)
Surprenant la notion de "grand standing" pour apprécier la portée de la garantie décennale...Dry
Géotechnicien
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 13 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 3000 message Pyrenees Orientales
A retenir pour nos futures maisons très grand standing(ou mes 90m2hab)
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 13 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 300 message Gard
C'est un peu comme pour l'état de catastrophe naturelle sécheresse, devant l'ampleur financière la justice siffle la fin de la récréation avant un blocus des assureurs, tout ça c'est un équilibre a atteindre.
Citer
Messages : Env. 300
Dept : Gard
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
Picto lock Pour poster un commentaire, merci de vous identifier.
Voir