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Catégorie Administratif - 3 commentaires - Posté

Revue de presse - LeMoniteur.fr : En présence de désordres esthétiques affectant des bâtiments non considérés comme « de grand standing », la responsabilité décennale du constructeur ne peut être engagée. En revanche, la responsabilité contractuelle de l?entreprise, et celle du fabricant, subsistent.   

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Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation rappelle que deux fondements juridiques sont envisageables pour obtenir réparation de désordres esthétiques : la responsabilité décennale ou la responsabilité contractuelle de droit commun. L’affaire portait sur le ravalement de façades de plusieurs immeubles d’une copropriété dans le cadre d’une rénovation. Après réception, des désordres esthétiques consistant en des traces de coulure apparaissent.

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Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 2000 message Rennes (35)
Surprenant la notion de "grand standing" pour apprécier la portée de la garantie décennale...Dry
Géotechnicien
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 13 ans
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Membre utile Env. 3000 message Pyrenees Orientales
A retenir pour nos futures maisons très grand standing(ou mes 90m2hab)
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 300 message Gard
C'est un peu comme pour l'état de catastrophe naturelle sécheresse, devant l'ampleur financière la justice siffle la fin de la récréation avant un blocus des assureurs, tout ça c'est un équilibre a atteindre.
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Messages : Env. 300
Dept : Gard
Ancienneté : + de 11 ans
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