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Catégorie Immobilier - 20 commentaires - Posté

Vous faites construire votre maison, et vous avez toujours un doute sur la date à laquelle envoyer votre préavis de 3 mois pour que cela colle avec la livraison de la maison et les travaux réservés. Cela ne sera plus qu'un mauvais souvenir, dans les zones tendues tout du moins... Explications sur le dispositif.

1 mois au lieu de 3 pour partir sa location !

Le 10 mai 2013, le décret n°2013-392 donnait la liste complète des villes pour l'application de la taxe sur les logements vacants. Cette liste correspond aux communes où la situation immobilière est tendue.

Le gouvernement a repris cette même liste afin de sortir une mesure qui va ravir les personnes qui habitent ces communes ! En effet, tout locataire sait que son préavis pour mettre fin à son bail de location est de 3 mois. Dans ces zones tendues, il est, par le décret 2015-931 du 29 juillet 2015, ramené à un mois ! 

Une bonne nouvelle pour ceux qui font construire par exemple, qui pourront, donner préavis à la livraison de la maison, se laissant un mois de battement pour le déménagement, aménagement de la maison, travaux réservés, etc. 
Plus de soucis avec une livraison décalée et la peur de se retrouver à la rue !

Pour voir si votre commune est située dans une zone tendue, cliquez-ici : 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&categorieLien=cid

 
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Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 3000 message Gujan-mestras (33)
J'suis content, la commune de ma construction y apparait ! Un soucis de moins, pas de planning à gérer, ça facilite grandement les choses W00t
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Gujan-mestras (33)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 600 message Lyon (69)
Mais surtout, ne déposez pas votre préavis tant que vous n'avez pas EFFECTIVEMENT réceptionné la construction, sinon c'est chantage aux clés etc etc....
CST MAISONS COTRIN-CEVI / MCCGI / GROUPE AVENIR ==> Ils n'assument pas leurs erreurs!
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24143.php
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Photographe Env. 100 message Yvelines
Excellente nouvelle.... Un souci de moins à gérer !
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
 
Photographe Env. 200 message Landes
ET zut c'est ça de vivre dans le t... d .. c.. du monde ... et nous voilà parti pour 3 mois de préavis avec le risque de se retrouver à la rue en plein hiver. CryingCrying
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
Dept : Landes
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 60 message Oise
Super genial j aurais pas a attendre 3 long mois ,pour m installer dansma future maison et surtout ma nouvelle commune picardeBiggrin
Messages : Env. 60
Dept : Oise
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Seine Et Marne
Dommage sa ne marche pas pour notre commune
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Bas Rhin
J'imagine que c'est moins drôle pour les propriétaires qui louent leur bien.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Gujan-mestras (33)
Beh le but c'est que cela soit dans des zones tendues. Donc où la demande es supérieure à l'offre; et donc les propriétaires trouvent facilement un locataire
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Gujan-mestras (33)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Photographe Env. 1000 message Luberon (84)
3 mois, ça laissait le temps au proprio de retrouver un locataire, là un mois... Il ne faut pas croire que tous les proprios sont blindés, certains ont des crédits qui sont payés via la location, si le gars galère à trouver quelqu'un, ça peut le mettre dans une position très difficile
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
De : Luberon (84)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Super bloggeur Env. 600 message Alès (30)
Fred, t'en fais pas, déjà comme le souligne Tagada_fc c'est uniquement dans des zones tendues (encore heureux !!), et les "3 mois" peuvent aussi être un inconvénient pour le proprio dans le cas inverse comme cela vient de nous arriver...

Nous avons du laisser partir un précédent locataire avec un préavis de seulement 1 mois du fait d'une mutation éloignée. Nous avons trouvé le nouveau locataire de suite - malgré que l'on soit en rase campagne - donc très bien... sauf que celui-ci ayant les 3 mois de préavis sur une maison qui n'a pas trouvé de repreneur entretemps, nous avons quand même paumé 2 mois de vacance locative ! Comme quoi...
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
De : Alès (30)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Oh c'est bon pour quelqu'un qui construit ca
En tant que propriétaire il ne faut pas oublier que le loyer constitue son capital. En cas de vacances locatives celles ci passent en frais réels donc reduction d'impôts ...
Si crédits il y a toujours la possibilité de faire un report de mensualité

Cqfd
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Peymeinade (6)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Super photographe Env. 200 message Yvelines
Comment comprendre l'article 10 : "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016."
Ca marche réellement pour les contrats de location en cours signé l'année précédente par exemple ??
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Super bloggeur Env. 600 message Alès (30)
Non! seulement pour ceux nouveaux ou lors de leur prochain renouvellement. Pas touche à un bail en cours signé avant août 2015... par contre lorsqu'il se renouvellera, au terme d'1 an ou 3 ans selon si meublé ou vide, cette règle des "1 mois de préavis" prendra effet.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
De : Alès (30)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
A notre avis il y a une erreur sur cet article car ce préavis vis à vis des zones tendues avait été modifié précédemment par l'article 5 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 et non par le décret Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015.
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi macron) a modifié à nouveau l'article 15 de la loi de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui précise ce délai et revoie à l'article 17 dont le Décret n° 2015-931 n'est que l'application Crying .
D’où l'apparente confusion ...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Gujan-mestras (33)
@aamoi : mais au final ça s'applique depuis le 29 juillet 2015 uniquement non ?
@Marie07 : tu veux dire qu'un bail signé par exemple en juin 2011 ne pourrait bénéficier de ce préavis réduit en mars 2016 ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Gujan-mestras (33)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 5000 message Alpes Maritimes
Bonjour,

il existe d'autres conditions permettant de se prévaloir d'un délai  préavis réduit à 1 mois :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Messages : Env. 5000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Gujan-mestras (33)
Alors avant il fallait que le bail soit signé après le 24 mars 2014, mais la loi Macron enlève cette restriction et l'applique à tous les baux Blush
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Gujan-mestras (33)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Super bloggeur Env. 600 message Alès (30)
svetla a écrit:Bonjour,

il existe d'autres conditions permettant de se prévaloir d'un délai  préavis réduit à 1 mois :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml


Oui! comme dans l'exemple que j'ai donné précédemment : mutation professionnelle dans le cas de mon locataire.

Par contre concernant "l'article 10" cité plus haut, je m'aperçois qu'il est issu d'un décret qui ne concerne en rien le préavis réduit, pourquoi avoir fait le rapprochement entre les deux ?
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
De : Alès (30)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Gujan-mestras (33)
Bonjour à tous,

J'ai contacté l'ADIL de Gironde où pas mal de secteurs sont en zones tendues et voici leur réponse :

ADIL33 a écrit:La loi Macron a complété la liste des dispositions de la loi ALUR qui s’appliquaient immédiatement aux baux en cours. Les dispositions relatives au congé, notamment le délai de préavis réduit à un mois en zone tendue en font partie ; si votre logement est situé sur Gujan Mestras, vous pouvez donner congé avec un préavis réduit à un mois en justifiant de ce motif.


Donc ça sent bon le préavis réduit tout ça W00tW00tW00t
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Gujan-mestras (33)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Essonne
Bonjour,
Ce to pic m'intéresse et m'interpelle...
Je suis locataire, bail signe le 8 mars 2014, a massy (91)
Je fais construire une maison a villejust (91)dont j'aurais les clés vers mi.mars 2016.
Massy et villejust sont dans les zones tendues.
Dois-je envoyer mon préavis vers mi.decembre(3mois) ou seulement vers mi.fevrier (1mois)?
Merci pour votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 5 ans
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