Revue de presse - Batiactu : Retournement de situation dans l'hémicycle du Sénat. Le seuil à 150 m2 a été adopté ce mardi, alors qu'il avait été rejeté en fin de semaine dernière.
Une victoire pour les architectes, un échec pour les constructeurs. Le Sénat vient de rétablir le seuil à 150 m2 (au lieu de 170) "à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte, sauf pour les constructions à usage agricole".
Un retournement de situation puisque, quelques jours plus tôt, les sénateurs avaient décidé de le rejeter en commission.
Autant pour moi...je n'ai fait que vous lire avec ce que j'en ai compris!
Oui, des architectes passionné et innovant, pragmatique et créatif...à l'écoute tout en restant un garde fou.
Si en plus il sait manager les budgets...pas de raisons qu'il ne puisse pas s'exprimer dans son art!
Mon archi lors de mon projet de maison de plus de 200 m2 en 1999 a respecté le budget à 1000 euros près.
Donc ça existe...
hors sujet mais niveau architectural...nous allons accueillir l'immeuble "l'arbre blanc" à Montpellier...c'est un projet architecturalement fabuleux...
Le retour à un seuil normal de 150 m2 pour recours à un architecte réintroduit dans la loi CAP, lors de la seconde lecture à l'assemblé nationale.
Le permis simplifié, est également réintroduit : l’autorité délivrant le permis de construire pourra déroger aux règles existantes en matière de conditions et de délais d’instruction des demandes lorsqu’il est fait appel à un architecte pour l’établissement du projet architectural.
Dommage, à mes yeux il manque également un crédit d'impôt octoyé au maître d'ouvrage quand il fait appel à un architecte alors qu'il n'y est pas obligé.
Petit message à ceux ou celles qui ne sont pas au courant mais la loi LCAP n°2016-925 faisant référence au nouveau seuil de recours obligatoire à l'architecte (150m²) est dorénavant applicable depuis le 8 Juillet 2016 !!
Permis déposé le 16 juin, en espèrent que le permis soit accepté? Sinon ma nouvelle demande sera je suppose obligatoirement accompagné de cette nouvelle loi
Hello nounours22, ne vous inquiétez pas, même si votre demande de permis est incomplète après cette date, il vous suffira de ramener les pièces complémentaires qui vous seront demander par le service d'instruction, cela ne change en rien la date initial du dépôt de permis !
Hello à tous, je déterre ce sujet pour cette info...
A partir du 1er Mars 2017, lorsqu'une construction projetée possédant une surface de plancher ou une emprise au sol constitutive de surface de plancher égaleousupérieureà 150m², le pétitionnaire (demandeur) de l'autorisation sollicitée doit faire mention obligatoire du recours à un architecte.
Cette législation devra également s'appliquer pour les déclarations préalables. (cas ou la demande porte sur une extension d'une construction existante).
Exemple:
Si une construction existante sur un terrain possède une surface de plancher de 140m². Un pétitionnaire dépose une déclaration préalable pour une extension, comme une véranda, d'une surface de plancher de 15m².
Le projet portera sur 15m², donc est normalement soumis à déclaration préalable. Toutefois, comme la surface de plancher de la construction existante est de 140m², et que le projet est de 15m², le tout aura une surface de plancher de 155m².
Dans ce cas, le pétitionnaire devra déposer une demande de permis de construire avec la signature d'un architecte.
A défaut, la demande de déclaration préalable sera alors refusée.
D'après les textes, l'emprise au sol doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.
Donc vu que le garage ne crée pas de surface de plancher, elle ne créé non plus de l'emprise au sol. (malgré tout taxé CF: formulaire de permis).
Par contre dans notre commune et selon la zone du PLU, notamment zone U, il y a la possibilité de déposer une déclaration préalable pour une construction inférieure ou égale à 40m². (autrefois 20m²)
J'ai moi même déposé en aout 2016 le permis de construire pour notre garage non accolé qui fait 36m². Pas d'addition de surface ni d'emprise au sol.
C'est pour y stationner des BUS ?
par contre faite bien attention à intégrer le volume de l'atelier dans le garage, sinon vous crée de la surface de plancher...
Membre super utileEnv. 4000 messageSaint Saulve (59)
Non pas encore de bus! Lol! 1 voiture, 1 break, une remorque de 3,50m, 10 stères de bois, tout le matos de la Reno ( marteau piqueur, bétonnière, echaffaudage, échelle, outillage divers,.... bref une annexe de Merlin!
A l'heure actuelle on a déjà 200m2 ( vieil hangar) et on peut pas rentrer les voitures tellement y'a du matos!
Plus une pièce mystère si les finances le permettent.
On va juste déclarer un garage, on fera les cloisonnement à notre guise sans demander l'avis de Monsieur Impôt. Déjà il va falloir un permis de démolition/reconstruction plus la TA!
Ça va déjà bien faire mal!
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