La restitution des clés est en effet l'évènement qui caractérise la libération des lieux par cet occupant, ce qui lui évite d'être déclaré responsable des problèmes qui pourraient survenir après, selon la Cour de cassation. La Cour vient ainsi de juger que des locataires, qui avaient quitté leur logement sans rendre immédiatement les clés, devaient assumer les dégâts importants faits entre-temps par des squatteurs.
Il reste le gardien des lieux.
Immobilier : le locataire qui part a intérêt à rendre vite les clésCatégorie Administratif - 5 commentaires - Posté
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