On ne peut pas faire n'importe quoi avec ses combles

A vouloir économiser parfois....

Et même sans garantie décennale après 10 ans le vendeur est responsable...

Ca a du sérieusement s'affaisser pour avoir 100000 EUROS de travaux à moins que ce ne soit pour reloger les gens le temps de faire des travaux.
mais c'est faire un procès aux bricoleurs compétents, sinon on ne ferait jamais rien.Il y en a qui construisent leur maison eux même.
dans le cas précis, il semble qu'il y ait au moins deux problèmes

Un problème de compétence et une prise de risque insensée
un problème d'assurance

Mais il ne faut pas croire que ça n'arrive qu'aux particuliers.
Bah , il aurait du faire appel à Mégacombles
quand les combles s'affaissent comme chez moi , ils savent les relever et pour le moment ça tient.Mais que se passera t'il en cas de revente si ça tient seulement dix ans?
Par contre le jugement précise bien que l'affaissement a mis en cause la solidité et a rendu la maison imprôpre à l'usage.
Ce sont les limites de la décennale?

Comment connaître la date des travaux ? si tu le fait toi même et avec de la récup (sans facture). c'est la parole du vendeur contre la parole de l'acheteur. qui nous dit que les travaux ont pas été fait par l'acheteur ?

michmich42 a écrit:

Comment connaître la date des travaux ? si tu le fait toi même et avec de la récup (sans facture). c'est la parole du vendeur contre la parole de l'acheteur. qui nous dit que les travaux ont pas été fait par l'acheteur ?

Quand quelqu'un vend la maison il précise souvent ce qui a été refait : arguments de base pour vendre mieux 
je pense que c'est là qu'on peut le savoir et dans le cas d'une maison de moins de 10ans.

lecouedic a écrit:

Ca a du sérieusement s'affaisser pour avoir 100000 EUROS de travaux à moins que ce ne soit pour reloger les gens le temps de faire des travaux.
mais c'est faire un procès aux bricoleurs compétents, sinon on ne ferait jamais rien.Il y en a qui construisent leur maison eux même.
dans le cas précis, il semble qu'il y ait au moins deux problèmes

Un problème de compétence et une prise de risque insensée
un problème d'assurance

Mais il ne faut pas croire que ça n'arrive qu'aux particuliers.
Bah , il aurait du faire appel à Mégacombles
quand les combles s'affaissent comme chez moi , ils savent les relever et pour le moment ça tient.Mais que se passera t'il en cas de revente si ça tient seulement dix ans?
Par contre le jugement précise bien que l'affaissement a mis en cause la solidité et a rendu la maison imprôpre  à l'usage.
Ce sont les limites de la décennale?

tu as raison : 
manque de compétence et d'assurance.
par contre il est certain que si la maison est déclarée impropre c'est qu'il y a un risque d'effondrement.
par contre ce n'est pas un procés aux bricoleurs compétent, s'il l'était y aurait pas de soucis sur la maison.
perso je comprend que les nouveau proprio se retourne sur l'ancien proprio...
ils ont acheter une maison de X m², l'ancien proprio ayant agrandi sa maison et donc facturé la maison en conséquence... a rajouter a cela que tout s'écroule... là on a le tiercé gagnant.

après étant moi même bricoleur, je comprend fort bien la chose... et c'est vrai que cela peut paraître rageant pour l'ancien proprio... cependant si le tribunal a statuer ainsi c'est que vraiment le risque d'écroulement était élevé.

Tiens, pour ceux que ça intéresse, le texte intégral de l'arrêt de cassation est ici:
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000035928144

Faut cliquer sur suis pas un robot.

Les 3 pièces rajoutées représentent 30% de la surface totale, et ce sont ces 30% qui sont inhabitables. Mais à priori pas dangereux pour le reste de l'habitation à condition de ne pas les utiliser.

Relogement
Dommages intérêts
Réparations

Ça chiffre vite...

Si ça pète après les 10 ans le vendeur sera toujours responsable...

100000 EUROS c'est énorme
mais il y a la déconstruction des combles et leu reconstruction aux normes.
j'ai eu ce problème chez moi
55M2 de plancher à détruire(plancher,murs et rempant)
cout de la déconstruction 2500 EUROS
devis réfection des combles ossature métallique 50000 EUROS environ
L'intervention se fait par le toit et le reste de la maison demeure habitable pendant le temps des travaux.

Si j'ai bien compris le vendeur n'a plus son mot à dire.C'est l'acheteur qui fait faire des devis et c'est le tribunal qui accepte (ou pas).
Cela dit , l'intervention de Mégacombles chez moi n'a pas été une réussite ,c'est le moins qu'on puisse dire

En principe, quand on aménage des combles on crée des m2 habitables, on modifie l'aspect extérieur (fenêtres) donc il doit y avoir déclaration de travaux, voir même permis de construire, selon la surface aménagée. Tous ces actes laissent des traces, que le notaire de l'acheteur doit retrouver, et si ces aménagements ont moins de 10 ans, il doit y avoir une assurance, soit celle de l'entreprise qui a réalisé les travaux. Si pas d'assurance, parce que perdue, pas retrouvée, pas de facture, auto construction ... alors c'est le vendeur qui devient d'assureur, et en cas de sinistre, c'est lui qui raque.
Il peut même arriver que le notaire de l'acheteur bloque une partie du montant de la vente afin de couvrir d'éventuels sinistres, ou afin de remettre en état un élément posant problème.
Par contre, après 10 ans, il n'y a plus d'assurance, en cas de sinistre il faut prouver la faute ... donc bataille d'experts, et 10 à 20 ans de procédure.
Le truc qui te pourrit bien la vie, que du sois le demandeur ou non.

cdlt

« ils ont déposé en mairie une déclaration de travaux exemptés de permis de construire le 28 mai 2001. Ces travaux ont consisté à transformer les fermettes industrielles en modifiant les fiches et contrefiches, en mettant en oeuvre deux entrais supplémentaires, ainsi qu'un plancher en aggloméré de 20 mm cloué sur lambourdes 54x36 mm posées sur les entraits des fermettes. »

Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-15.665. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000035928144
c'est tellement clair comme du jus de chique qu'on peut se poser la question de savoir si oui ou non l'extension faisait parti de la déclaration.
De toute façon, la mairie ne va s'intéresser qu'a ce qui est apparent (les velux) et le fisc à la surface (habitable) rajoutée pour déterminer les impôts .la surface habitable pour le fisc , c'est une question de hauteur , pas de solidité

Le pire C'est que les tutos sur le net laissent penser que tout le monde peut s'inventer macon ou peintre ... grosse erreur

Aksa a écrit:

Le pire C'est que les tutos sur le net laissent penser que tout le monde peut s'inventer macon ou peintre ... grosse erreur

c'est tout de même pas dur de vérifier si on a à faire à un pro ou pas.On cherche des idées et il y a quand mème des gens qui ont construit leur maison eux même .
quand on regarde bien la mise en oeuvre du vendeur,c'est ce que faisait beaucoup d'entreprise de combles sur les fermettes industrielles, il y a 20 ou 30 ANS .
J'ai acheté m maison avec de telle comble , mais comme ce n'était jamais chargé , il n'ai rien arrivé jusqu'au jour ou mon fils y a entreposé tous ses cartons de déménagement , le temps que je réalise il était trop tard.
J'ai tout fait refaire , déconstruction reconstruction par une entreprise ayant pignon sur rue (plein de réalisations autour de chez moi et dans toute l'Ille de France, même sur des immeubles parisiens et pourtant chez moi ça tourne au cauchemar.
j'en fait état sur le forum par ailleurs et je vous invite à regarder.