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La loi française protège-t-elle bien les enfants en matière d'héritage, comparé à d'autres pays ?
Philippe Van Steenlandt : Il existe en droit français ce qu'on appelle la réserve héréditaire, qui profite aux descendants ou, en l'absence de descendant, au conjoint survivant. Cette réserve héréditaire offre un droit intangible à obtenir une part du patrimoine du défunt : l'héritier réservataire ne peut, en principe, être complètement exclu de la succession. Bien que son influence ait sensiblement baissé au fil des années, la réserve héréditaire continue d'innerver tout notre droit patrimonial de la famille.
La réserve héréditaire relève traditionnellement des pays de droit latin, alors qu'elle est ignorée des pays issus de la Common law anglo-saxonne ....
"Oui, il est possible de déshériter un enfant en France"Catégorie Budget, finance - 2 commentaires - PostéRevue de presse - LaVieImmo.com : En pleine polémique autour de la succession de Johnny Hallyday, c'est l'occasion de faire le point sur plusieurs questions fondamentales. Que dit la ...  Vous aimez ? Partagez sur Facebook :
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