Partagez cette pageLe négoce vient-il de perdre une bataille? Quoi qu'il en soit, le Conseil d'Etat a rejeté cet été le recours effectué contre le décret du 10 mars 2016, qui oblige les distributeurs de matériaux du bâtiment à organiser la reprise des déchets issus des chantiers de construction. La Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM), opposée à ce dispositif introduit par la loi de transition énergétique de 2015, en réaction, à déclaré "prendre acte" de cette décision.
Le cadre est désormais "figé" "Cet arrêt de rejet du Conseil d'État s'ajoute à une autre décision de rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel", nous informe la FNBM. "Le dispositif encadrant l'organisation de la reprise des déchets du BTP, édicté par l'article 93 de la loi Transition énergétique pour une croissance verte ainsi que son décret d'application est désormais figé ...
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Revue de presse - Batiactu : FIN DE PARTIE. Le Conseil d'État a tranché : la reprise des déchets par les distributeurs de matériaux de construction, prévue par la loi de transition énergétique, est définitivement validée. La FNBM prend acte de cette décision mais demeure "vigilante" pour la suite.  Vous aimez ? Partagez sur Facebook :
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