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Catégorie Rénovation - 4 commentaires - Posté

Revue de presse - LaVieImmo.com : Il est possible de rehausser un mur mitoyen, à condition d'en supporter le coût.

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Chacun a le droit de surélever, de sa propre initiative, un mur mitoyen avec le voisin, bien qu'il n'en soit pas totalement propriétaire, a déclaré la Cour de cassation. La Cour a rappelé brièvement ce principe du code civil: "tout propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen".

Celui qui prend cette initiative est seulement tenu d'en supporter le coût, ajoute le code, et il doit aussi assumer seul les réparations et l'entretien de la partie qu'il aurait bâtie seul. Car la partie surélevée par l'un des deux voisins n'appartient qu'à lui seul et n'est pas mitoyenne...

Il n'y a donc pas d'empiètement chez autrui lorsqu'un propriétaire décide de surélever, même sur toute sa largeur, un mur qui se trouve pour moitié sur son terrain et pour moitié sur le terrain voisin ....

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Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
"En l'espèce, l'un des deux voisins avait non seulement surélevé le mur sur toute sa largeur, mais l'avait utilisé comme mur extérieur d'un nouveau bâtiment, en y perçant des jours. Toute cette réalisation a été jugée conforme à la loi par la Cour de cassation."

Alors là j'ai du mal à comprendre comment un mur mitoyen peut se retrouver comme mur d'un nouveau bâtiment. J'en connais un qui a dû être content Ohmy

Donc l'entretien de la partie existante revient aux deux propriétaires, et pour la partie supérieure uniquement à celui qui a construit ce nouveau bâtiment ?
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Sans pouvoir lire l'arrêt de la CC il est bien difficile d'avoir les tenants et les aboutissants de cet arret.
Cet article (dépêche AFP) on le retrouve sous la même forme dans au moins 10 sites depuis 2-3 jours mais impossible d'avoir un lien ! et rien sur le site de la CC 3 eme chambre au 6 sep 2018.
J'imagine que FC a consulté l'arrêt pour vérifier que cette information est exacte ? On peut avoir le lien.
Merci
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Ça y est l'arrêt est sorti, mais comme d'habitude j'ai besoin d'un décodeur pour tout bien comprendre.
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/C4D4E31213C52752878E8

Quelqu'un pour expliquer ce que la cour de cassation a cassé et ce qu'elle a retenu ?
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision de rejet spécialement motivé sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

donc 1 et 3 RAS


Mais sur le deuxième moyen :

Vu l’article 658 du code civil ;
Attendu que tout propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ;

Attendu que, pour condamner M. B à payer à Mme C une certaine somme au titre du préjudice subi, l’arrêt retient que le mur surélevé par M. B empiète pour moitié sur la propriété de Mme C ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. B à payer à Mme C une somme de 853 euros, l’arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où

Donc second moyen pose problème car non conforme à :
"Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement."
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