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La Cour de cassation rappelle que lorsque le mur est en mauvais état par la faute de l'un des propriétaires, ce propriétaire seul doit supporter les frais de reconstruction.

La Cour de cassation rappelle que lorsque le mur est en mauvais état par la faute de l'un des propriétaires, ce propriétaire seul doit supporter les frais de reconstruction.

(BFM Immo) - L'absence d'entretien d'un mur mitoyen peut obliger l'un des deux propriétaires à payer un jour la totalité de sa rénovation, a jugé la Cour de cassation. En principe, la réparation d'un mur qui appartient à deux voisins doit être assumée par moitié par ces deux propriétaires.

Un propriétaire de la moitié du mur réclamait à son voisin le paiement des réparations, comme le prévoit le code civil. Mais ce voisin refusait en soutenant qu'il avait correctement entretenu le mur de son côté. Pour ne pas payer, il déclarait même vouloir abandonner sa part de mitoyenneté, ce que permet le code civil ... Lire la suite de l'actu sur LaVieImmo.com

 
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