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Catégorie Administratif - 0 commentaire - Posté

Un homme voulait réaliser des travaux non indispensable sur le chemin qui passait chez son voisin. La Cour ne lui a pas donné gain de cause.

Un homme voulait réaliser des travaux non indispensable sur le chemin qui passait chez son voisin. La Cour ne lui a pas donné gain de cause.

(BFM Immo) - Etre bénéficiaire d'une servitude sur le domaine du voisin n'autorise pas à y réaliser des travaux qui ne seraient pas nécessaires. La loi, souligne en substance la Cour de cassation, exclut des aménagements de confort.

La Cour était saisie d'un litige entre le propriétaire d'un terrain et son voisin qui bénéficiait sur sa parcelle d'une servitude de stationnement. Ce voisin réclamait le droit de faire des travaux de drainage, de revêtement du sol et de damage avec des gravillons pour s'assurer de pouvoir monter en voiture dans des conditions plus confortables.

Mais ces travaux n'étant pas indispensables pour user de la servitude ou la conserver, ils n'ont pas été jugés conformes à la loi ... Lire la suite de l'actu sur LaVieImmo.com

 
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