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Un amendement, voté par les députés, ouvrait la voie à la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment plutôt qu'à la date anniversaire. Mais en commission mixte paritaire, les parlementaires ont préféré retirer cette mesure. Une décision qui étonne certains professionnels du secteur.

Un amendement, voté par les députés, ouvrait la voie à la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment plutôt qu'à la date anniversaire. Mais en commission mixte paritaire, les parlementaires ont préféré retirer cette mesure. Une décision qui étonne certains professionnels du secteur.

(BFM Immo) - Revirement de dernière minute autour de l'assurance emprunteur. Des parlementaires étaient réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis sur le projet de loi dit "Asap", qui rassemble une série de simplifications administratives. Dans l'accord trouvé, les élus des deux chambres sont revenus à la version du Sénat s'agissant de l'assurance emprunteur.

La date d'échéance pour une résiliation de contrat d'assurance emprunteur est maintenue à la date d'anniversaire du contrat ou "toute autre date d'échéance prévue au contrat". La résiliation ne pourra donc pas se faire "à tout moment", comme le souhaitaient des députés et l'association UFC-Que Choisir. L'article précise que l'assureur doit informer "chaque année" l'assuré sur "un support papier ou durable" de son droit de résiliation et de ses modalités.

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Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia, nous explique ce qui a été validé en commission mixte paritaire: "La date d'échéance à prendre en compte pour l'exercice du droit à la résiliation, mentionnée à l'article L312-12-2, est la date de signature de l'offre de prêt ou toute autre date d'échéance prévue au contrat" ... Lire la suite de l'actu sur LaVieImmo.com

 
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