Immobilier : le droit de se plaindre d'un vice caché peut durer vingt ans

La loi prévoit qu'un acheteur doit se plaindre dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut. Mais le code civil prévoit de manière générale – à quelques exceptions près concernant notamment l'acquisition d'une propriété immobilière – que le délai de prescription pour exercer un droit ne peut pas durer plus de vingt ans.

L'affaire concernait le nouveau propriétaire d'un bâtiment. Plus de cinq ans après son achat, il avait saisi la justice après avoir découvert un grave défaut de charpente et il demandait des indemnités à l'ancien propriétaire pour ce défaut caché qui existait lors de la vente. La demande de garantie d'un défaut caché doit être présentée dans les deux ans qui suivent sa découverte, répliquait l'ancien propriétaire, mais elle doit aussi respecter la prescription générale de cinq ans ... Lire la suite de l'actu sur cBanque.com