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Le 3 février dernier, les parlementaires ont voté en faveur de la proposition de la loi Lemoine, qui supprime le questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs et offre la possibilité pour tout assuré de résilier à tout moment et sans frais son contrat d'assurance emprunteur.

 

Cette évolution fait suite aux annonces surprises du Crédit Mutuel qui évoquait déjà cette possibilité en novembre 2021. La Centrale de Financement s'interroge sur les conséquences de cette décision : la fin du questionnaire de santé entraînera automatiquement un risque supplémentaire pour les assurances, qui paiera ce risque ?

Retour sur un changement complet de la logique assurantielle actuelle

En novembre 2021, le Crédit Mutuel créait la surprise en annonçant la fin du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier, pour certains clients et sous certaines conditions. Avec ce changement sans précédent dans le domaine de l'assurance emprunteur, le Crédit Mutuel voulait mettre fin aux formalités médicales parfois jugées d'inégalitaires entre les individus qui sont considérés à risque et ceux qui ne le sont pas. La fin de ce questionnaire concernait 91.000 clients de la banque Crédit Mutuel, et pourrait, à terme, toucher un client sur deux.
Cette annonce n'est pas restée sans conséquence : le 3 février dernier, les parlementaires réunis en commission mixte paritaire votaient en faveur de la proposition de loi Lemoine, qui comporte notamment la suppression du questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs, quelle que soit leur banque.
Désormais, pour un emprunt inférieur à 200.000::EURO// et lorsque l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré, ce dernier n'aura plus besoin de remplir de questionnaire de santé

La loi Lemoine et la mutualisation des risques

La suppression du questionnaire de santé témoigne du passage d'une logique assurantielle d'individualisation à une logique de mutualisation du risque ... Lire la suite de l'actu sur Batinfo

 
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