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Catégorie Evènements - 5 commentaires - Posté

L'Assemblée nationale a adopté mardi 29 novembre une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d'un locataire en cas d'impayés, sans engager d'action en justice, dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats.


Il s'agit de l'une des dispositions d'un texte porté par le macroniste Guillaume Kasbarian (Renaissance) pour une meilleure protection des "petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or" mais que la gauche qualifie d'"anti-locataires".
L'article adopté mardi en première lecture, avec 154 voix contre 50, vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit".
Activer cette clause, en cas d'impayés de loyers notamment, permettrait à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion du locataire.
Contrairement à ce qui était prévu dans sa version initiale, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande ... Lire la suite de l'actu sur Batinfo

 
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Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 3000 message Calvados
C'est une bonne chose ,la grande majorité des locataires paient leur loyer ,la minorité de mauvais payeurs protégés par des lois stupides font que beaucoup de logements restent vacants,il suffirai de pouvoir virer facilement ces indésirables, pour que le marché des biens locatifs retrouve une offre plus abondante,ce qui aurait peut être l'avantage de limiter le prix des loyers et de faire baisser les locations genres RBNB .
Au lieu de penser à laisser une meilleure planète à nos enfants ,il serait mieux de laisser de meilleurs enfants à notre planète.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 30000 message Gironde
Très bien
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
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Membre super utile Env. 2000 message Lautenbach (68)
Sauf que, grâce à cette disposition sus nommé, que tous les mauvais payeurs ont déjà bien assimilés, cette loi ne serre à rien.

"Contrairement à ce qui était prévu dans sa version initiale, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande."

Bref c'est comme toujours, dans chaque loi, y'as toujours une issue de secours.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Lautenbach (68)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 300 message Alpes Maritimes
On ne peut tondre un oeufs, donc infliger une amende a des personnes insolvable volontairement ou non ne sert a rien.
Après faut il encore arriver a faire exécuter la sortie des lieux, bref le propriétaire restera toujours le dindon de la farce.
Pour peu que le bien soit vandaliser a la sortie ....
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Gard
Bonjour, il faudrait squatter les biens des personnes qui défendent les mauvais payeurs.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 10000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 6 ans
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