Immobilier neuf : pas de pénalités de retard si la construction présente des défauts

Catégorie Général - 2 commentaires - Posté le mardi 17 octobre 2023 à 17h11

Si la maison neuve présente des défauts, il n'est pas pour autant possible de réclamer des pénalités de retard au constructeur. Les pénalités ne sont prévues qu'en cas de retard de livraison, indique la Cour de cassation, et non pour la période qui pourrait courir jusqu'à la rectification des défauts constatés lors de la réception.

La réception est la formalité qui réunit entrepreneurs et propriétaire afin de contrôler l'achèvement des travaux et leur conformité avec le contrat, d'examiner leur bonne réalisation et de constater, sur un procès-verbal, l'acceptation du client avec ou sans réserves. Afin de lever ces éventuelles réserves qui pointent les défauts apparents, l'entrepreneur doit alors procéder aux rectifications nécessaires.

Tant que ces rectifications n'ont pas été constatées, les réserves ne sont pas levées et les pénalités de retard sont dues, prétendait un client dans l'attente de pouvoir emménager. Mais les juges ont rejeté sa demande.

Le code de la construction et de l'habitation ne prévoit de pénalités que pour le retard de livraison, ont-ils observé, et non pour la période postérieure qui concerne les rectifications nécessaires ... Lire la suite de l'actu sur Moneyvox

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Les commentaires des membres :

Toirthur Picto info

Le 18/10/2023 à 00h38 Env. 70 message Dordogne

C'est pratique, comme ça il suffit de livrer une maison volontairement pas terminée, dans les temps, puis de la finir ensuite ! Rolleyes

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aamoi

Le 18/10/2023 à 00h45 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Cet article est faux en ce qu'il ne distingue pas le type des réserves, et énonce sans précaution que le réception vaut livraison, alors que la même cour de cassation dit le contraire lorsque la maison n'est pas habitable.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Membre ultra utile