Donation : un nouvel abattement exceptionnel de 300 000 euros pour un achat immobilier ?

Alors que de nombreux aspirants à l'achat immobilier attendent avec attention les prochaines décisions du gouvernement pour venir en aide au logement, députés et sénateurs ont fait un premier pas vendredi 31 janvier. En commission mixte paritaire, ces derniers se sont mis d'accord sur un texte commun pour le projet de loi de finances 2025.

Outre une extension du PTZ à tout le territoire, les membres de la CMP ont également couché sur le papier une autre proposition, à savoir l'exonération des droits de mutation pour les dons d'argent destinés à l'achat ou à la construction d'une résidence principale, mais également pour certains projets travaux de rénovation énergétique.

Ainsi, l'article 19 ter du Texte de la commission mixte paritaire pose le principe suivant : « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert : à l'acquisition ou à la construction de sa résidence principale ; à des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ... Lire la suite de l'actu sur Moneyvox