Crédit immobilier : la banque peut-elle m'obliger à souscrire certains produits en échange d'un emprunt ?

C'est une situation qui vous semble peut-être familière si vous avez récemment souscrit un crédit immobilier auprès d'un établissement bancaire : lors de votre premier rendez-vous avec le conseiller, il est question de beaucoup de choses, sauf du crédit en question. Au fil de la discussion, de manière plus ou moins formelle, la banque vous explique en effet que vous allez devoir consentir à certains gestes.

Domiciliation des revenus, assurance emprunteur, parts sociales ou encore assurance habitation « maison »... Autant de produits que l'établissement prêteur « propose » à l'emprunteur. Et bien souvent, ce dernier n'a pas d'autre choix que d'accepter.

« En France, il n'existe pas de droit au crédit comme il existe un droit au compte »

Car lors de la souscription d'un crédit immobilier, il y a un rapport de forces déséquilibré entre le prêteur qui a tous les pouvoirs, face à un candidat à l'emprunt qui a un projet très important. Or, en France, il n'existe pas de droit au crédit comme il existe un droit au compte. Même en cas de solvabilité de l'emprunteur, aucun établissement n'a l'obligation de prêter de l'argent.

« La banque peut vous refuser un prêt immobilier sans justifier son refus », explique Maël Bernier, porte-parole du courtier Meilleurtaux. Paradoxalement, la banque ne peut exiger de l'emprunteur ni la domiciliation des revenus, ni la souscription d'autres produits, juridiquement parlant. Vous n'êtes donc obligé à rien si vous souscrivez un crédit.

Concernant la domiciliation, après une tentative d'encadrement en 2018, la loi Pacte entrée en vigueur fin mai 2019 a remis les compteurs à zéro : désormais, « la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale. » La plupart du temps, ce point se règle de manière officieuse, lors de la discussion avec votre banquier. « Votre contrat peut cependant prévoir la domiciliation des comptes, en contrepartie d'un avantage individualisé », note Olivier Gayraud, juriste pour l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) ... Lire la suite de l'actu sur Moneyvox