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Env. 80 message Seine Et Marne (77)
bonsoir à tous, je viens vous exposer un problème qui nous trotte dans la tete...nous avons signé un contrat de construction avant la promesse de vente du terrain (oui je sais en principe c'est interdit) c'est le constructeur qui nous a parlé qu'il y allait avoir prochainement un lotissement ...
date signature contrat de construction avril 2004
date signature promesse de vente terrain juin 2004
date limite de realisation devant notaire novembre 2004
passage chez le notaire mai 2005
periode bt 01 facture par le constructeur d'avril 04 a mai 2005!!!!!
pour nous c'est le lotisseur qui n'a pas respecté ses délais....mais bien sur il ne veut rien savoir....
que pouvons nous faire Crying merci d'avoir pris le temps de tout lire Rolleyes
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Messages : Env. 80
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Env. 80 message Seine Et Marne (77)
Crying pas de réponse.....
je voulais savoir en fait quel recours je pouvais avoir contre le lotisseur qui n'avait pas respecté le délais figurant sur la promesse de vente du terrain, elle a été dépassé de plus de 6 mois donc pour nous grosse incidence pour l'application du bt01 par notre constructeur.....
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Messages : Env. 80
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Super bloggeur Env. 6000 message Sens (89)
Salut walheim !
J'ai bien compris ton problème... Mais je ne sais pas répondre, désolé.
Ca fait du bien de voir enfin quelqu'un de réveillé le matin !
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 80 message Seine Et Marne (77)
merci de ta réponse matt c'est à dire que je voulais avoir un avis avant de partir en vacances.....bon courage à toi je vois qu'il y a du boulot qui t'attend sur ta maison.....
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Messages : Env. 80
De : Seine Et Marne (77)
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Super bloggeur Env. 6000 message Sens (89)
Un peu de boulot, oui ! Bonnes vacances à toi. Repose toi bien, et reviens en pleine forme !
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 80 message Seine Et Marne (77)
merci..on va essayer.....avec la construction il faut bien décompresser un peu Rolleyes
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Messages : Env. 80
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Env. 80 message Seine Et Marne (77)
pas d'avis sur la question? Crying
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Messages : Env. 80
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Env. 60000 message
Pas de soucis Walheim, si ton CCMI a été signé avant la promesse de vente du terrain, il est illégal et n'a donc aucune valeur. Tu peux l'annuler à tout moment en te basant sur l'article suivant du

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Article L231-2
(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
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Messages : Env. 60000

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Env. 60000 message
A propos, tes travaux ont-ils commencé car si tel est le cas, je pense qu'il est préférable de nuancer ce que je te dis ci-dessus et de te mettre en relation avec l'AAMOI qui sera mieux te guider.
http://aamoi.chez.tiscali.fr/
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Messages : Env. 60000

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Env. 80 message Seine Et Marne (77)
merci beaucoup caldhera pour ta réponse effectivement les travaux sont commencés le problème est venu du lotisseur qui n'a pas tenu le délais de livraison et en plus il n'a respecté ses engagements car il devait mettre la couche d'enrobé finale à la fin des constructions au lieu de cela il a fait tout le contraire.....résultat des dégradations sur la voirie seront je pense inévitables Crying
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Messages : Env. 80
De : Seine Et Marne (77)
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En cache depuis le mercredi 01 avril 2026 à 21h54
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