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Problème avec ERDF

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Env. 10 message Meyzieu (69)
J'ai une maison qui fait 150m2, j'ai obtenu une permis de construction de 262 m2 supplementaires. J'ai dévisé cette nouvelle surface en huit studios pour la location en meublés.

J'ai le droit à ma connaissance de faire un gros compteur, à tarif jaune pour l'éléctricité de 20KWX3 phases, qui couvre ma maison et les studios. Dans ce cas j'ajouterai un forfait à la charge locative des studios. Ce forfait peut être modifié uniquement d'un locataire à l'autre mais pas pendant la baille.

ERDF réfuse de me donner le gros compteur et me demande de refaire le dossier de raccordement en demandant de passer par un bureau d'étude et prévoir un projet colonne et demander huit compteurs pour les huit studios séparement.

Ma demande de raccordement date de mois de 05 Mai 2010, et pas encore de réponse écrit de la par de l'ERDF mais deux réponses négatives orales par téléphone.

Est-ce que j'ai le droit à un gros compteur à tarif jaune pour ma maison et pour l'extension? et si oui, quelle est leur intérêt d'ERDF de refuser ma deamnde?
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Messages : Env. 10
De : Meyzieu (69)
Ancienneté : + de 16 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
BONSOIR
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 300 message Haute Loire
Bonsoir,

Ce que vous demandez est tout simplement interdit, chaque consommateur doit avoir son compteur et son contrat d'énergie à son nom. Ce que vous voulez faire, c'est de la rétrocession d'énergie, c'est donc illégal.

Dans la mesure où c'est un aménagement collectif vertical (sur plusieurs étages), vous devez construire une colonne montante électricité avec des dérivations individuelles pour chaque comptage et donc 1 compteur par appartement/studio

Ainsi, il est normal qu'ERDF refuse votre demande.
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Messages : Env. 300
Dept : Haute Loire
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 10 message Meyzieu (69)
Merci de votre réponse manufr,

Pour le nombre d'étages, il y a le RDC et 1et étage.

Ci-apres la référence d' un decret que je ne peux comprendre entièrement, c'est du chinois pour moi, mais un gentille dame de l'ADIL me l'a donné comme quoi c'est possible ce que je demande.

Décret n°2007-1280 du 28 Août 2007 relatif à la consistance de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
NOR: DEVE07579360. Version consolidée au 30 Novembre 2007.

Regardez en particulier la deuxième alinéa/article 1 : qui donne la possibilité d'être plusieurs à un seul compteur.

Si vous ne le trouvez pas dans l'internet, laissez moi votre adresse net, et je vous l'envoie en fichier jpg.
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Messages : Env. 10
De : Meyzieu (69)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 300 message Haute Loire
Cet article ne donne que la définition d'un branchement électrique, il fait la distinction entre branchement individuel et collectif et leurs constituants. Il explique que quand c'est un branchement individuel, il est constitué d'une dérivation depuis le réseau existant. S'il est collectif, il est inclus les ouvrages basse tension nouvellement crées pour desservir les différents compteurs.

Concrètement, la colonne montante électrique et ses constituants (pied de colonne, distributeur d'étage...) est considérée comme ouvrage réseau BT, mais fait partie intégrante du branchement.
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Messages : Env. 300
Dept : Haute Loire
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 20 message Chelles (77)
Bonjour,


j'arrive un peu en retard, mais ce sujet m’intéresse dans le sens où je me retrouve dans la même situation.


Qu en est il devenu de votre histoire avec erdf ?
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Messages : Env. 20
De : Chelles (77)
Ancienneté : + de 16 ans
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