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Retrocession après alignement

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

J'ai recherché une réponse dans les sujets déja existants, mais rien trouvé, donc je lance.

Lorsque j'ai acheté mon terrain en 2007 la mairie a fait une réserve pour élargissement de la voie routière qui borde mon terrain et modification pour gérer les eaux de pluie..
Les travaux ont commencé, et la mairie ne prend au final pas la totalité de la réserve et veut me rétrocéder ce qu'ils n'ont pas eu besoin. Jusque là facile, sauf que sur cette "rétrocession" il faut construire un mur de soutainement qui bordera et soutiendra au final la route.

Donc évidemment je ne suis pas super entousiasmé de récupérer cette partie étant donné le cout des travaux qu'elle engendre. Cependant, ce mur est necessaire pour moi étant donné que si le terrain glisse la route sera coupée mais c'est ma maison qui se retrouvera en première ligne à retenir la terre qui aura glisée.

Donc la question est simple, est ce que la rétrocession est obligatoire, c'est à dire est ce que je n'ai d'autre choix de la reprendre comme pour l'alignement lors de l'achat, ou ai je le droit de refuser et alors la charge de l'entretien en revient il à la mairie? Et si je refuse la rétrocession ai je le droit de les obliger à construire ce mur de soutainement pour protéger ma maison?

Merci pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

La procédure de proposition de rétrocession est une obligation faite à la collectivité qui a préempté.

Vous êtes libre d'accepter ou non d'acquérir la bande de terrain proposée, sachant que si des travaux de soutènement ou de retenue des terres doivent être effectués ils incomberont au propriétaire du fonds sauf à prouver qu'ils étaient nécessaires à l'ouvrage réalisé.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 14h48
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