PVR : terrain constructible/non constructible

Bonjour,

Art. L 332-11-1 du CU.
La commune peut imposer/exclure un terrain non constructible.
@+

Merci pr la réponse.
Nous avons rendez-vous à la mairie demain, nous devrions avoir notre réponse.

Bonjour,

Nous avons bénéficié d'une donation de 13a avec le réseau d'assainissement déjà disponible sur le terrain. A la lecture de mon PC, quelle ne fût pas surprise de découvrir que nous aurions une PVR de 12000€ à payer (chose dont je n'ai pas été informé au prélable). Je dois encore raccorder l'eau + électricité (le réseau d'eau et électrique sont à qq mètres de mon terrain). Je trouve ce montant exorbitant en relation des qq mètres de tranchées pour l'électricité et l'eau. Cela risque de faire capoter notre projet.
Ma question est:
Etant donné que l'assainissement est déjà disponible sur le terrain, ne vais-je pas payer 2 fois des frais d'assainissement au travers de cette PVR? Puis-je défalquer de cette PVR, les frais qui ont été engagés lors des travaux d'assainissement du terrain?
La mairie a t-elle un devoir d'information avant toute demande de PC?

Merci

bonjour j'ai acheté un terrain de 1203m2 lors de l'achat du compromis de vente j'ai etais informé directement de cette pvr je ne comprend pourquoi vous n'avez pas etais informé avant .
c'est la mairie qui décidé du montant car cette pvr sert a tous se qui concerne la voirie par rraport a votre terrain bordure eclairage trottoir etc...

Bonjour,

J'ai la réponse à ma question : la PVR est applicable sur une largeur de 60 m (nous concernant, souvent, c'est 80m, voire 120m) de part et d'autre du réseau, que le terrain soit constructible ou pas.

Akh68, nous avons le même problème : sur notre terrain, il y a les égouts et l'eau potable. Nous nous brancherons sur ceux-là car pour se brancher sur les autres, le terrain étant en pente, il nous faudrait en plus une pompe de relevage.
Donc on paierait la PVR pour le réseau en haut de notre terrain, sans s'en servir... Mais le terrain ayant été compris dans le calcul de la PVR, à priori, il n'y a pas d'autres choix.

Je suis en contact avec la communauté d'agglomération pour voir ce qui est faisable à ce niveau, d'autant plus qu'il y a un problème entre la PVR appliquée et le montant global des travaux (juste une histoire de 100 K€!)...

Bonjour,

Akh68 a écrit:

Bonjour,

Nous avons bénéficié d'une donation de 13a avec le réseau d'assainissement déjà disponible sur le terrain. A la lecture de mon PC, quelle ne fût pas surprise de découvrir que nous aurions une PVR de 12000€ à payer (chose dont je n'ai pas été informé au prélable). Je dois encore raccorder l'eau + électricité (le réseau d'eau et électrique sont à qq mètres de mon terrain). Je trouve ce montant exorbitant en relation des qq mètres de tranchées pour l'électricité et l'eau. Cela risque de faire capoter notre projet.
Ma question est:
Etant donné que l'assainissement est déjà disponible sur le terrain, ne vais-je pas payer 2 fois des frais d'assainissement au travers de cette PVR? Puis-je défalquer de cette PVR, les frais qui ont été engagés lors des travaux d'assainissement du terrain?
La mairie a t-elle un devoir d'information avant toute demande de PC?

Merci

Cf art. L 332-11-1 et 2 notamment.
La PVR englobe tous travaux de voirie repris dans l'art. L 332-11-1.Les mêmes travaux ne peuvent être repris sur deux participations différentes (par exple, PVR et PRE pour l'assainnissement). Il vous faudra donc vérifier le budget travaux pour la voie qui va desservir votre terrain (et non pas seulement les qq mètres qui vous concernent!)
@+

Bonsoir à tous,


Je fais partie des gens qui n'ont pas été informé de cette PVR apres la signature du compromis, et je soupçonne que le proprio etait au courant, le hic c'est que le budget depasse mon emprunt, donc je vais devoir tout annulé parce que je n'ai été informer de cette pratique de la commune.
pour un terrain de 1000 métre carré ça me revient à 7000 euros.....sans commentaires