Nouvelles règles sismiques

Bonjour,

A priori mon futur constructeur m'a dit qu'il fallait avoir déposé son permis de construire ( l'avoir obtenu?) avant cette date pour pouvoir y échapper.
Mais rien n'est sûre et par la suite cela imposera un renforcement au niveau de la construction avec un coût selon la zone ( faible, modérée..).
Tout est encore flou et rien n'est arrêté officiellement.
Il faut attendre le texte qui décrira clairement le déroulement et l'application de cette règle.
Après pour les contrôles aucune idée!
Notre projet est chiffré avec cette éventualité on s'en serait bien passée

Pas de précipitations !
Tout d'abord, les textes techniques d'application ne sont pas encore parus.
Pour les zones 1 et 2 (nouveau découpage), aucune exigence pour les habitations individuelles (voir lien joint)
Pour les zones 3 et 4,(nouveau découpage), possibilité de se référer aux règles PS-MI actuellement en vigueur, en remplacement de l'eurocode 8, pour les habitations individuelles (jusqu'en 2014, me semble t-il)

Pour la zone 5 (nouveau découpage), ne concerne que les DOM-TOM, application des règles CP-MI, en remplacement de l'eurocode.

Donc, pour la France métropolitaine et les constructions individuelles, pas grand changements.

http://www.planseisme.fr/IMG/pdf/plaquette_meddtl_dgaln_reglementation_parasismique.pdf

Voilà. J'espère ne pas avoir raconté trop de bêtises.

Sont parues au JO du 24 octobre 2010 le nouveau zonage sismique et les nouvelles règles de construction parasismique :

- Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique

- Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Le premier décret modifie la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la prévention du risque sismique (partie issue de la codification du décret n° 91-461 du 14 mai 1991)

Nouvelle terminologie :
Une nouvelle terminologie est utilisée pour distinguer les bâtiments, les équipements et les installations " à risque normal " et " à risque spécial " : on parle non plus de catégorie, mais de classe.

Les bâtiments, les équipements et les installations de classe " à risque normal", sont divisés non plus en "classes", mais en "catégories d'importance" :
- Catégorie d’importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique ; - Catégorie d’importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;
- Catégorie d’importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;
- Catégorie d’importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public. »

Les zones de sismicité sont également renommées
- Zone de sismicité 1 (très faible)
- Zone de sismicité 2 (faible)
- Zone de sismicité 3 (modérée)
- Zone de sismicité 4 (moyenne)
- Zone de sismicité 5 (forte).

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 01/05/2011.


2 - le deuxième décret délimite les différentes zones de sismicité sur le territoire, par département, canton et commune.

Ce nouveau zonage s'applique à compter du 01/05/2011.

3 - l'arrêté du 22/10/2010 s'applique aux bâtiments de la classe à "risque normal", précise leur classification, et définit les règles de construction parasismique applicables.

Les règles de construction parasismique s'appliquent :
- en zone de sismicité 2 : bâtiments nouveaux des catégories III et IV,
- en zones de sismicité 3, 4 et 5 : bâtiments nouveaux de catégorie II, III et IV
- aux bâtiments existants, dans des conditions particulières, selon la zone de sismicité, la catégorie d'importance et la nature des travaux.
Les règles de construction parasismique sont les normes constituant l'eurocode 8.
Ses dispositions s'appliquent à compter du 01/05/2011.

L'application de l'arrêté et des deux décrets en question est valable uniquement pour les permis déposés à partir du 1er mai 2011. Il s'agit bien de la date de dépôt (avec certitude à 100%)et non celle de l'arrêté de permis. Personne n'est vraiment au courant de la façon dont on doit faire appliquer la ponte de ces textes.... Le mieux, c'est de contacter les DDT (Direction Départementale des Territoires) de vos départements.
Une chose est quasi sûre, les constructeurs vont se faire un malin plaisir à aligner les prix, peut être sans réaliser les règles spécifiques liées au parasismique, on nous a annoncé une plus value de 5000 à 10 000 euros !!!!

Y avait longtemps...




http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/[...]3&cid=1250270249877

Bon, on ne va pas se plaindre si ça supprime des obligations, bien au contraire...

Pour les maisons individuelles : la majorité sont en zone 3. Donc, c'est bien.
Vont être content, tous ceux qui ont engagé des frais pour les respecter (si c'est confirmé).

Je note quand même au passage que les conclusions de l'étude sont prévues fin 2016. Conaissant les retard de nos administration, je pense au minimum fin 2017

Et après, il faudra voter les lois modificatives...
Et ensuite, les décrets d'application

Pas demain la veille, à mon avis.

Et entre temps, il y aura des élections.
Autant de raisons pour une bonne crise d'immobilisme !

+1 Il est urgent de ne rien faire.