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Ai je droit à ces indemnités ?

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Env. 600 message Ille Et Vilaine
Bonjour

J'ai besoin de vos lumières.
J'ai commandé l'ensemble de ma cuisine hors électroménager le 10 juin 2011 lors du métrage à notre domicile. Il est stipulé sur le bon de commande que le délai de mise à disposition est de 6 semaines à partir de la signature de ce dernier, soit le 22 juillet, à savoir que la livraison était comprise.
Le premier acompte versé afin de valider cette commande était de 1500€.
La livraison est confirmée pour le 22 juillet, lors de celle ci, il s'avère que la totalité du plan de travail a été oublié.
L'acompte versé à la livraison du mobilier hors plan de travail est de 2500€, soit le 5 août.
A ce jour, le plan de travail n'a toujours pas été livré et le dernier versement de 1000€ n'a donc toujours pas été effectué.
Le contrat contient les deux articles suivant :

"6.2 : Retards
En cas de retard de livraison excédant une durée de 7 jours par rapport à la date convenue, le client pourra dénoncer le contrat. Sa demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera alors considéré comme rompu, sauf si entre la date d'envoi de sa lettre et la réception de celle ci, le client a été livré. En toute occurrence,le client peut exercé la faculté de dénoncer le contrat ci dessus mentionné dans un délai de 60 jours ouvrés courant à partir de la date prévu pour la livraison. Cette faculté de dénoncer le contrat n'aura aucun effet si le retard est dû à un cas de force majeur.

6.3 : Indemnités en cas de retard
Néanmoins, notamment si le client accepte ce dépassement de délai, et également dans le cas prévu à l'article 2.3 dénier alinéa, ***** s'engage à l'indemniser de ce retard selon le barème suivant et par rapport aux sommes versées d'avance : 5% jusqu'à un mois de retard, au delà doublement de cette somme sans cumul jusqu'à concurrence du troisième mois (sauf si le retard provient d'un fait du client ou d'un cas de force majeur)."

Ces articles prévoient qu'en cas de retard de livraison excédant une durée d'un mois, le cuisiniste s'engage à indemniser le client à hauteur de 10% des sommes versées d'avance.
Ces derniers ne précisant pas s'il s'agit d'un retard de livraison complet ou partiel, tout retard est il considéré comme indemnisable?
Les sommes versées au 5 août étaient de 4000€ alors que ma cuisine était incomplète, donc conformément au contrat, il s'agit d'un retard de livraison excédant une période d'un mois.
De ce fait, puis je demander au cuisiniste de m'indemniser de 10% de 4000€ soit 400€?

Et ai je un délai pour réclamer cette indemnité ( art 6.2 :"le client peut exercé la faculté de dénoncer le contrat ci dessus mentionné dans un délai de 60 jours ouvrés courant à partir de la date prévu pour la livraison") ?

D'avance merci.
AAMOIen
●Aménagement effectué en 2010
●Patienteur professionnel impatient!!!
Messages : Env. 600
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la création ou l'installation d'une cuisine...

Allez sur la page devis cuisine de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des cuisinistes de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-22-devis_cuisine.php
 
Membre super utile Env. 7000 message Lever Le Coude Est La Meilleure Façon De Ne Pas Baisser Les Bras ! (71)
Bonjour,

C'est écrit ! faites respecter le contrat !
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : Lever Le Coude Est La Meilleure Façon De Ne Pas Baisser Les Bras ! (71)
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Membre super utile Env. 4000 message à La Retraite (82)
C-R a écrit:Bonjour,

C'est écrit ! faites respecter le contrat !


La palice n'aurai pas dit mieux
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : à La Retraite (82)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 600 message Ille Et Vilaine
Ces deux interventions ne répondent pas à mes questions (ci dessous), je veux être certains de bien comprendre ces deux articles, ne pas faire une demande qui n'est pas légitime et ne pas passer à côté d'un délai car je ne pourrai pas faire la demande d’indemnités dans les 60 jours suivant la date prévu pour la livraison.
Mon interprétation est elle la bonne ?

Ces derniers ne précisant pas s'il s'agit d'un retard de livraison complet ou partiel, tout retard est il considéré comme indemnisable?

Les sommes versées au 5 août étaient de 4000€ alors que ma cuisine était incomplète, donc conformément au contrat, il s'agit d'un retard de livraison excédant une période d'un mois.
De ce fait, puis je demander au cuisiniste de m'indemniser de 10% de 4000€ soit 400€?

Et ai je un délai pour réclamer cette indemnité ( art 6.2 :"le client peut exercé la faculté de dénoncer le contrat ci dessus mentionné dans un délai de 60 jours ouvrés courant à partir de la date prévu pour la livraison") ?

Merci.
AAMOIen
●Aménagement effectué en 2010
●Patienteur professionnel impatient!!!
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Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message Lever Le Coude Est La Meilleure Façon De Ne Pas Baisser Les Bras ! (71)
Je ne pense pas a moins de beaucoup de chance que vous trouviez un avocat ici même !
Ce genre de question est plus à même d'être présentée sur un forum dont les membres sont assez calé en droit !
genre "net-iris"
Picto recompense Membre super utile
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De : Lever Le Coude Est La Meilleure Façon De Ne Pas Baisser Les Bras ! (71)
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Membre super utile Env. 4000 message à La Retraite (82)
Et ai je un délai pour réclamer cette indemnité ( art 6.2 :"le client peut exercé la faculté de dénoncer le contrat ci dessus mentionné dans un délai de 60 jours ouvrés courant à partir de la date prévu pour la livraison") ?

Merci.
[/quote]

dénoncer le contrat signifie: annuler cette commande", cet article est indépendant de la partie indemnité. Par contre hormis le "cas de force majeur" à vérifier, une cuisine sans plan de travail est considérée comme inutilisable donc l'indemnité semble appropriéé, mais décision à faire confirmer par un juriste compétent (ce qui n'est pas forcément le cas des intervenants d'un forum). Avez vous déja dans un premier temps contacté votre cuisiniste?
Picto recompense Membre super utile
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De : à La Retraite (82)
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Env. 600 message Ille Et Vilaine
Merci pour cette réponse qui confirme mon interprétation.

J'ai suivi ton conseil C-R, j'ai posté sur le forum net iris.
AAMOIen
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En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 18h20
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