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Promesse d'achat

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personne
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Env. 400 message Hautes Alpes
salut,
cela faisait longtemps que je ne venais plus sur le forum car notre projet de construction était en stand by....en attente du déblocage de notre terrain.
Mais enfin ca se débloque,nous allons enfin nous replonger dedans.Bref pour l'instant rien de signé mais là ca y est,je viens d'avoir la personne qui s'occupe du dossier.
En résumé,nous devrions acheter un lot dans un petit lotissement de 6 parcelles.Pour l'instant le dossier du permis de lotir est déposé à la mairie(je dois appeler demain pour en avoir la confirmation),aucun travaux n'a commencé.Apparement nous allons signer une promesse d'achat avec mentionné dessus:
caractéristiques du terrain avec prix
conditions supensives: obtention du pret et du permis
délai de validité du document

Le document est établi par un notaire et nous devrions signer ce document au bureau de la personne sans notaire.D'après ce que m'a dit la personne,il n'y a aucun acompte à verser,ce document nous sera utile pour les banques.Il m' a dit que cela ne m'engagait en rien et que je pouvais changer d'avis sans frais.En revanche lui s'engage à me vendre ce terrain au prix indiqué.

Je voulais avoir plus d'infos sur la promesse d'achat.Est ce mieux qu'un compromis de vente?Quelles sont les différences....
merci beaucoup...
Olivier
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Messages : Env. 400
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message
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Env. 60000 message
Si mes souvenirs sont bons, à partir de l'autorisation de lotir, c'est une promesse unilatérale de vente (et non d'achat) qui doit être signée jusqu'à l'obtention du certificat d’achèvement des travaux, ou l'autorisation de vendre par anticipation
Celle-ci est doit être le cas échéant sous condition suspensive de l'obtention du certificat d'achèvement des travaux.

Il me semble avoir entendu que désormais le compromis de vente ne pouvait plus être utilisé même après la délivrance du certificat d'achèvement mais je n'en suis pas certain.

Il n'est pas surprenant que la promesse soit signée hors la présence du notaire parcequ'il s'agit d'un acte sous seing privé (à opposer à l'acte authentique reçu par le notaire).

Une promesse de vente: le vendeur s'oblige à vendre et l'acquéreur à la possibilité de lever l'option d'acheter
Une promesse d'achat : l'acquéreur s'engage à acheter et c'est le vendeur qui profite d'une option.
Le compromis de vente : les deux parties s'obligent sous diverses conditions suspensives.
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Messages : Env. 60000

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Env. 400 message Hautes Alpes
je pense que la personne a du se tromper donc,il s'agirait plus d'une promesse de vente.Et il faut donc qu'il soit mentionner comme conditions,l'achèvement des travaux.
c'est ca non?
merci pour ta réponse
@+
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Messages : Env. 400
Dept : Hautes Alpes
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Env. 80 message 95 (95)
Fais atttention une promesse d'achat t'engage à acheter le terrain tandis qu'un compromis ou promessede venye n'est pas pareil il doit y avoir des post la dessus ou renseigne toi au notaire.
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Messages : Env. 80
De : 95 (95)
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Env. 60000 message
Gregoire a écrit:.Et il faut donc qu'il soit mentionner comme conditions,l'achèvement des travaux.
en condition suspensive (si cette condition ne se réalise pas la promesse est caduque) et seulement en cas de non achèvement.
C'est bien ce qui me semblait, la loi SRU est venue apporter un certain nombre d'aménagements au nombre desquels l'impossibilité de signer un compromis de vente. Dans l'attente des décrets d'application qui fixeront les conditions de cette promesse de vente, on se trouve dans une période intermédiaire incertaine.

La prudence commande de ne pas faire de compromis même si les travaux de lotissement sont terminés et d'indiquer à la promesse de vente la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison...

Citation: Article L316-3-1

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 73 Journal Officiel du 14 décembre 2000) (LOI SRU)

A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Elle ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans un délai de trois mois, au déposant dans tous les cas, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.
Les conditions de cette promesse de vente sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA : Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 41 : La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
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Messages : Env. 60000

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Env. 400 message Hautes Alpes
merci pour vos réponses...
mais c'est pas très clair ces textes... Crying Crying
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Messages : Env. 400
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Env. 400 message Hautes Alpes
bonjour,
voilà,suite de mes démarches....
En effet vous aviez raison,c'est bien une promesse d'achat qu'il m'avait été proposée en début d'année.Je leur ai expliqué que je ne voulais pas etre le seul à m'engager.
En fait apparement,et étant donné qu'il s'agit d'un lotissement dont les travaux doivent etre réalisés en juin/juillet, la loi interdit (apparement) de signer une promesse de vente ou un compromis.Il faut qu'un certain pourcentage des travaux soit déjà réalisé.La personne avec qui je traite pour l'achat du terrain m'a donc dit que cette promesse d'achat n'avait aucune valeur et qu'elle était juste là pour m'aider à démarcher les banques....mouai!
Apparement les lots devraient etre vendus en vente directe...Ca se fait ca?Comment ca se passe dans ces cas là?
merci pour vos futures réponses.@+
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Messages : Env. 400
Dept : Hautes Alpes
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