La DDT peut-elle antidater une décision pour éviter un permis tacite ?

calin a écrit:

Bonjour a tous, pensez vous qu 'il soit possible qu' une DDT antidâte la décision d' accord ou de refus de permis pour rester dans le délai légal des 2 mois afin que le permis ne soit pas obligatoirement tacite ?

Bonjour,
Non car la réponse vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour la date, le cachet de la poste fait foi. La réponse doit être postée (et donc tamponnée) avant la fin du délai légal. Cela veut dire que vous pouvez encore recevoir la réponse quelques jours après la fin du délai. Mais c'est l'enveloppe qui dira si tout est fait dans les temps, pas la date du courrier.

il me semblait que c' est la mairie qui recevait d' abord l' avis.

calin a écrit:

il me semblait que c' est la mairie qui recevait d' abord l' avis.

Exact

C'est la date d'envoi du courrier par la mairie qui compte. Le permis est tacite si l'envoi est trop tardif voir inexistant. Peu importe ce que fait la DDT.

le délai des 2 mois se termine aujourd'hui, la mairie n' avait rien reçu mardi, quand puis je être sur qu 'il soit tacite ?

Le permis devient tacite à compter des 2 mois révolu.
Nous avions déposé notre permis le 7octobre, le 7 décembre nous n'avions aucune nouvelle, je suis allé a la mairie le 10 décembre, il n'avait toujours rien, on a reçu hier seulement le certificat de permis tacite daté du 17 décembre mais qui mentionne bien que le permis est tacite depuis le 7 décembre...soit 2 mois après le dépot..

Fandorn a écrit:

calin a écrit:

il me semblait que c' est la mairie qui recevait d' abord l' avis.

Exact

C'est la date d'envoi du courrier par la mairie qui compte. Le permis est tacite si l'envoi est trop tardif voir inexistant. Peu importe ce que fait la DDT.

Je ne suis pas d'accord, ce n'est pas pour moi la date d'envoi qui fait la notification, c'est à la date de la première présentation qui fait celle-ci comme pour les notifications de majoration de délai d'instruction ou de pièces manquantes.

Citation:

Art. R 423-47 Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.

la notification n'est donc pas un courrier mais bel et bien une formalité