PC sans bornage Résolu

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dila tation Picto info

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Le 14/04/2016 à 08h37 Env. 200 message Ardeche

Bonjour,

Je suis en compromis de vente pour l'achat d'un terrain, qui a été borné.

Malheureusement, je ne peux pas l'acheter parce que la banque refuse le prêt.

Finalement, je vais acheter que la moitié puis faire une construction plus modeste.

Puis je déposer le PC avant de faire poser les 2 bornes de partage du terrain ?

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Odilon44 Picto info

Le 14/04/2016 à 10h23 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Bonjour,

Il faut que les parcelles soient officiellement définies, car le PC s'appuyera sur la position et dimension des parcelles en cours de validité (et non pas futures), notamment par rapport au réglements d'urbanisme, ainsi que pour le cadastre.

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VanH

Le 14/04/2016 à 11h46 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

La division en 2 lots de l’unité foncière, devra avant toute chose
faire l'objet d'une demande de permis d'aménager ou déclaration préalable.

Cdt.

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dila tation Picto info

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Le 14/04/2016 à 22h46 Env. 200 message Ardeche

Ok merci. apres la DP je peux déposer le PC?

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Brouuu Picto info

Le 15/04/2016 à 09h09 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Vous pouvez également diviser le terrain en amont en passant par un géomètre, puis entériner la division dans le permis de construire (dont l'objet sera une division + vos constructions).

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