Que dit la loi concernant l'évacuation de l'eau ?

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Micha83 Picto info

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Le 04/12/2011 à 18h06 Env. 100 message Vendee

Bonjour à toutes et tous !

J'ai une petite question législation concernant ce qui suit :

Derriere ma maison, j'ai une cour de 32 m2. Aucune descente de gouttiere ne vient s'y jeter. Lorsqu'il pleut, l'eau penetre bien dans le sol. Cependant, pour nous rassurer, nous avons demandé au voisin, si nous pouvions faire deux trous de 10 cms de daimetre dans notre mur mitoyen au cas ou un jour,l'eau atteigne 50 cms, ce qui n'est pas imaginable ....sait on jamais !

Si le pire venait à arriver, aucun danger pour lui car il a un terrain immense. Et pour nous, ce serait une securité !

Il m'a dit d'accord puis est revenu sur sa decision....

S'il n'y pas d'autres moyens, que dit la loi ?

Merci

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elisa21 Picto info

Le 04/12/2011 à 20h05 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonsoir,

Micha83 a écrit:
S'il n'y pas d'autres moyens, que dit la loi ?

la loi dit que chacun doit gerer des évacuations d'eau, rien ne passe chez les voisins sauf accord bien sur.

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Iverlaw Picto info

Le 04/12/2011 à 20h17 Env. 500 message Bas Rhin

Hello Micha83,

Toujours pas réglé ton PB ? on avait trouvé des solutions pourtant

+1 pour Elisa21 (une fois de plus) chacun doit gérer ses évacuations

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mgarrig Picto info

Le 04/12/2011 à 21h12 Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)

Citation: la loi dit que chacun doit gerer des évacuations d'eau, rien ne passe chez les voisins sauf accord bien sur.

C'est pas aussi simple....

Citation: En effet, une fois que les eaux de pluie sont tombées sur un terrain, il est normal qu'elles coulent vers le fonds voisin selon la pente naturelle du terrain. Le propriétaire du terrain situé en contrebas (appelé fonds inférieur) doit s‘accommoder de l'écoulement provenant du terrain situé plus haut (appelé fonds supérieur), comme s'il s'agissait d'eaux ordinaires de ruissellement.
Du moment que l'écoulement résulte de la configuration naturelle du relief et que le propriétaire du fonds supérieur ne fait rien pour l'aggraver, le voisin en contrebas ne peut pas s'opposer à recevoir ces eaux (article 640 du code civil).

Premier point ...

Mais >>

Citation: Les travaux qui produiraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits (art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2). On entend par « aggravation » une intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour conséquence une modification du sens d'écoulement des eaux pluviales ou encore un renfort de cet écoulement en détournant d'autres flux de leur direction.
Donc, vous n'avez pas le droit de construire un muret en guise de clôture interdisant l'évacuation de l'eau, tout comme vous n'êtes pas autorisé à concentrer cet écoulement en un point, créant ainsi un torrent dévastateur chez votre voisin. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut pas non plus installer en direction du fonds inférieur une canalisation servant à la fois à l'écoulement des eaux de pluie et au déversement d'eaux usées.

Je pense donc que la mise en place de plusieurs petites buses d'écoulement répond à l'Article 640 du Code Civil, dans la mesure où l'eau dont il est question ne vient pas des gouttières, mais d'un terrain naturel.

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maguetlolo01 Picto info

Le 04/12/2011 à 21h19 Env. 700 message Yonne

Le mur est -il vraiment mitoyen? j'entends par la est t'il vraiment a cheval sur les deux terrains?

il suffirait qu'il soit a l’intérieur de votre terrain ou juste a la limite (par-rapport au bornage). pour que vous puissiez faire ce que vous voulez sans qu'il puisse dire quoi que ce soit.

C'est peut-être bête mais des fois....ça se joue a quelque millimètre.

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Micha83 Picto info

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Le 04/12/2011 à 22h13 Env. 100 message Vendee

Bonsoir à toutes et tous,

Tout d'abord, merci pour vos interventions. Iverlaw, le probleme est presque résolu. J'ai posé mes gouttieres et les descentes sont de l'autre coté de la maison. De ce coté je ne risque plus rien. Le Y est en bonne voie et je suis certain que le resultat sera à la hauteur de mes esperances....mais ces trous, c'est au cas ou !!! Je suis Monsieur "au cas ou" à toujours imaginer le pire Biggrin