Encore une question sur la TVA...

S'il y a un contrôle ..( rarement .. mais cela arrive - dénonciation...etc .. ) C'est toi et l'artisan

Pour info les cheministes proposent la même magouille ... mais dans les 2 cas, je ne sais pas comment ça se passe pour les garantie vu que l'adresse n'est pas la bonne

Mouais pas très sécurisant tout de même bien que "l'erruer" d'adresse serait que du numéro de rue, la belle soeur résidant à trois maison de notre future construction.

Pour l'anecdote, s'il y a revente dans le délai de 5 ans, il ne sera pas possible de déduire la TVA sur la TVA qui sera à reverser.

Ce n'est surement pas la meilleur raison de ne pas succomber à la tentation, je sais

Le risque encouru doit être un rappel de TVA non collectée + pénalités de retard.

Et en ce qui concerne la garantie? je ne suis pas certain que cela ne pose pas problème si le cuisiniste doit revenir pour une malfaçon ou autre, s'il n'a pas envie de se déplacer, il pourrait jouer avec l'adresse.

De toute facon le cuisiniste va te demander une attestation pour la TVA qui le mettra hors cause si il a un controle, ce sera tout pour toi pour fausse declaration.

Ceb a écrit:

De toute facon le cuisiniste va te demander une attestation pour la TVA qui le mettra hors cause si il a un controle, ce sera tout pour toi pour fausse declaration.

C'est bien ce que je pensais, l'artisan se protège avec ce document (et il a raison d'ailleurs).
Merci Ceb.

L'artisan va demander une attestation comme quoi le local situé à telle adresse à plus de 2 ans.
Tu vas donc faire un faux car tu indiques la mauvaise adresse.

De l'autre côté, l'artisan couvre le faux puisqu'il fait les travaux à une adresse et la facture à une autre adresse.

Si contrôle fiscal de l'artisan, c'est lui qui morfle, et qui doit la régul de TVA + les pénalités.

Par contre toi, tu as fais un faux et tu peux être poursuivi pour cela.

Qm a écrit:

Pour l'anecdote, s'il y a revente dans le délai de 5 ans, il ne sera pas possible de déduire la TVA sur la TVA qui sera à reverser.
Ce n'est surement pas la meilleur raison de ne pas succomber à la tentation, je sais
Le risque encouru doit être un rappel de TVA non collectée + pénalités de retard.

Bonjour,
Qm peux tu m'expliquer ?
Qui déduit la TVA si il y a revente?

Qm a écrit:

Pour l'anecdote, s'il y a revente dans le délai de 5 ans, il ne sera pas possible de déduire la TVA sur la TVA qui sera à reverser.

Ce n'est surement pas la meilleur raison de ne pas succomber à la tentation, je sais

Le risque encouru doit être un rappel de TVA non collectée + pénalités de retard.

qm , tu es certain qu'un particulier puisse récupérer de la tva ?

sinon pour info le risque c'est pendant 3 ans , l'administration des impots
ne remonte pas plus loin

Un particulier ne peut recuperer la TVA sauf si sa maison est sous forme SCI en optant pour le regime de recup de la TVA . Je ne parle pas des url, sarl sa ou d'autres forme juridique qui n'est pas le sujet
L'administration peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière s'il y a fraude et délit manifeste mais bon ..il ne va pas le faire pour des menus-travaux ou pour une facture de travaux. Le risque est qd mme minime comme je disais plus haut sauf dénonciation.
Qd au pblm de service après vente, l'artisan ne va pas arguer que ce n'est pas la bonne adresse puisque c'est lui mme qui a établit la facture ...

Mumu a écrit:

Qm a écrit:

Pour l'anecdote, s'il y a revente dans le délai de 5 ans, il ne sera pas possible de déduire la TVA sur la TVA qui sera à reverser.
Ce n'est surement pas la meilleur raison de ne pas succomber à la tentation, je sais
Le risque encouru doit être un rappel de TVA non collectée + pénalités de retard.

Bonjour,
Qm peux tu m'expliquer ?
Qui déduit la TVA si il y a revente?

Si tu revends un bien acheté neuf avant la date anniversaire des 5 ans, tu dois payer (vendeur) la TVA sur la plus-value effectuée .... En d'autres termes, si tu as acheté un bien neuf à 100 000€, que tu le revends 3 ans aprés 140 000 €, tu doit payer la TVA à 19.6% sur 40 000 € de plus value (soit 7840 €).
Cependant, il est fréquent que suite à l'achat initial tu aies effectué des travaux (ex installation de la cuisine, store,......) pour lesquels tu aies payé de la TVA au moment de l'acquitement des factures. Dans ce cas, lors de la revente avant 5 ans, tu déduits de la TVA sur la plus value, la TVA déjà versée dans le cadre des travaux. Dans l'exemple ci-dessus tu retrancheras des 7840€ de TVA sur la plus value, la TVA versée au cuisiniste, au storiste...etc...... On dit que tu (le vendeur) récupères la TVA....... En fait tu ne récupères rien.... simplement, tu ne la payes pas deux fois....... (manquerais plus que ca !!! )

A+
PéO

Tan, un particulier peut parfaitement récupérer la TVA immobilière s'il n'est pas l'utilisateur final.

Ce n'était pas la question mais je vais éclaircir mon propos.

Dans l'hypothèse de première vente d'une construction achevée depuis moins de 5 ans, la vente se fait en TVA en non en droits d'enregistrement (frais de notaire "réduits" pour l'acquéreur).

Pour l'exemple, je me place volontairement dans l'hypothèse d'un achat de terrain et d'une construction.

Le vendeur prend la qualité de redevable en lieu et place de l'acquéreur pour faire valoir ses droits à déduction (puisqu'il n'est pas l'utilisateur final au sens de la loi fiscale)

Le paiement de la TVA est à effectuer sur imprimé 942-943

la TVA n'est donc pas due sur la "plus-value".

Dans l'exemple :

- Prix de revient : 100.000 euros dont 16.387,96 euros
- Prix de revente : 140.000 euros TTC dont 22943,75 euros de TVA

La TVA a reverser est donc de 22.943,75 euros sous déduction de celle payée en amont ( 16.387,96 euros) soit 6.555,79 euros.

Pour revenir à la question, le montant de TVA à 5,5 % facturée à une autre adresse ne sera pas déductible dans l'hypothèse susvisée.

EDIT

Tan, j'ai repris le terme "Plus-value" dans l'acception employée par po52. Je ne parlais évidemment pas d'imposition au titre des plus-values immobilière lors de cession d'une résidence principale (par ailleurs exonérée)

Et l'hypothèse évoquée de vente en tva n'est pas nécessairement une opération d'investissement. La vie conduit parfois à revendre sa maison sans véritable volonté spéculative.

QM
Je répondais à la question d'1 particulier qui occupe son logement et non pas ds le cadre d'1 investissement immobilière...pas l'acticle de ce sujet.

La plus value n'est pas applicable ds le cas d'1 vente pour des raisons professionnelle exemple: mutation et s'il s'agit d'1 residence principale

En résumé, est-ce vraiment dangereux de jouer à ce petit jeux ?

bon je vais prendre un doliprane
décidemment, le droit fiscal ne me réussit pas...

Tu m'en mettras un aussi

toutou a écrit:

En résumé, est-ce vraiment dangereux de jouer à ce petit jeux ?

Recentrons le débat sur la question initiale : Est-il interessant de "mentir" pour bénéficier de la TVA à 5.5% sur l'installation de la cuisine ?

OUI car sur le coup tu économises quelques centaine d'euros.... (exemple : cuisine HT = 10000€, TVA à 19.6 = 1960€, TVA à 5.5 = 550€ donc économie = 1410 €)

NON, car dans le futur, en cas de besoin de recours vis à vis du cuisiniste (vis caché, etc.....) risque de fin de non recevoir. La manipulation nécessitant d'employer une mauvaise adresse, mauvais nom, etc.... le cuisiniste aura beau jeu de t'ignorer.

NON car en cas de contrôle tu payeras les pots cassés

NON car en cas de revente dans les 5 ans de ta maison, tu ne pourra pas fournir au notaire chargé de la vente la vraie facture de ta cuisine et déduire la TVA que tu aurais dû normalement payer sur cette cuisine. En clair sur l'exemple de prix ci-dessus, au lieu de déduire 1960 € sur la TVA que tu auras à payer quand tu revendras, tu déduieras.....ZERO !!!! En cas de revente, tu as donc tout intérêt à n'avoir triché sur rien....... Mais comme on ne sait pas si on revendra....... vaste débat !

Voila pour ma contribution au débat !!!


PéO

Pour compléter la réponse de po52,
peut être suis je anormal, mais pour moi si la loi dit TVA à 19,6%, il ne me vient même pas à l'esprit d'essayer de magouiller pour l'avoir à 5,5%.

A la base, j'aurais dit la même chose.
Là c'est l'artisan qui propose cette solution

Au delà des problèmes juridiques et fiscaux, n'oubliez pas qu'en cas d'incendie, occasionné en partie ou en totalité par ladite cuisine, les assureurs sont pires que le fisc ! En d'autres termes, ils chercheront la moindre petite bête pour éviter de payer et s'ils s'aperçoivent qu'il y a des faux (écritures, factures ou autres), ils avanceront ces "détails" qui auront alors toute leur importance !

A mon avis, à vouloir gagner quelques centaines d'€, on peut en perdre des milliers dans le plus mauvais des scénarios...

A chacun de voir...