Photo de notre maison sur internet

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nanolh74 Picto info

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Le 06/02/2012 à 22h01 Env. 70 message Haute Savoie

bonsoir,

Au mois de decembre notre constructeur nous appel pour nous dire que notre maison a été sélectionné au trophée de l'habitat en partenariat avec EDF Bleu ciel et qu'il y a une remise de trophée tel jour à tel heure.
Je leur ai dit que nous pourrions surement pas venir mais que je ne voulais pas qu'elle soit diffusée partout, il m'a dit que non car il leur fallait une autorisation de notre part qu'il m'a envoyé par mail en decembre deja pré rempli par leur soin en expliquant que notre maison serai photographier le 1er octobre 2011 (date deja) passé.
Et la je viens de me rendre compte que notre maison est diffusé sur internet et sur des livres de maison en bois sans notre accord surtout en spécifiant que nous sommes content alors que pas du tout car nous avons eu des problèmes tout au long de la construction...ils se font de la pub gratuitement je suis en colère.

Maintenant que puis-je faire? Est ce qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent de nos photos de maison?

Merci d'avance.

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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison bois...

Allez dans la section devis maison bois du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs bois de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs bois, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-60-devis_maison_bois.php

fecampmonn Picto info

Le 07/02/2012 à 03h50 Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime

bonjour,
Tant que la photo a été prise d'un endroit accessible a tous, le 'droit à l'image" s'applique uniquement aux personnes physiques.

A partir du moment où aucun lien n'est fait entre l'immeuble et les personnes qui y habitent (indication de l'adresse par exemple) et qui serait susceptible d'engendrer directement une gêne inhabituelle (en suscitant un afflux excessif de curieux, provoquant une gène anormale) , rien ne s'oppose à publier des photos d'immeubles.

http://fecampmonn.forumconstruire.com

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Regismu Picto info

Le 07/02/2012 à 05h16 Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)

Bonjour

je ne crois pas il existe un droit à l'image privée et il faut une autorisation pour de ta part ..donc tu peux faire une mise en demeure pour faire supprimer cette image de ta maison du domaine public ..et tu doit aussi alerter la DDPPP pour la publicité mensongere et l'abus sur des images privées ...

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Pegasus31 Picto info

Le 07/02/2012 à 05h35 Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)

Extrait :
Le droit de propriété et ses limites
En principe donc, il convient de solliciter l'autorisation du propriétaire pour exploiter l'image d'un de ses biens (bâtiment, meuble, animal).
Là encore, des limites logiques et pratiques sont à envisager. Si le bien n'est présent qu'à titre accessoire sur la photographie, on peut passer outre. Mais si celui-ci constitue l'essentiel de la photographie, l'autorisation s'impose. Si le bien est visible depuis la voie publique, il semble inévitable qu'il puisse être présent sur des photos de ce lieu et l'autorisation n'a pas à être requise.

http://www.les-infostrateges.com/article/1003298/la-gestion-[...]n-des-droits-de-l-image

Maison plain-pied 163 m² en région Toulousaine
Récit : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-14179.php

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Regismu Picto info

Le 07/02/2012 à 06h06 Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)

oui mais dans ce cas precis c'est en plus à but lucratif et bien precisement sa maison qui est visé ...

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Le 07/02/2012 à 07h10 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonjour nanolh74 ,

Il n'y a aucun article sur votre contrat qui autorise votre cst à utiliser les plans ?

Un récit avec le nom du cst pourrait mettre à mal sa maison témoin et démontrer vraiment leurs façons de faire .

Cdlt

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labricot Picto info

Le 07/02/2012 à 09h47 Env. 60000 message

Quel drame !

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fecampmonn Picto info

Le 07/02/2012 à 10h53 Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime

Regismu a écrit:Bonjour

je ne crois pas il existe un droit à l'image privée et il faut une autorisation pour de ta part ..donc tu peux faire une mise en demeure pour faire supprimer cette image de ta maison du domaine public ..et tu doit aussi alerter la DDPPP pour la publicité mensongere et l'abus sur des images privées ...

C'est faux il perdra au tribunal aucune chance, aucune autorisation n'est utile, Voir par exemple ce cas récent (extraits multiformes du jugement, conforme à un arrêt de la Cour de Cassation de 2004 => http://www.courdecassation.fr/... ) : http://www.photos-entre-amis.com/topic1618.html

http://www.photozoom.basilou.info/viewtopic.php?pid=20686

http://www.journalistes-patrimoine.org/ajp_alaune.php3?id_article=1526

Le 'droit à l'image" s'applique uniquement aux personnes physiques.A partir du moment où aucun lien n'est fait entre l'immeuble et les personnes qui y habitent (indication de l'adresse par exemple) et qui serait susceptible d'engendrer directement une gêne inhabituelle (en suscitant un afflux excessif de badauds) , rien ne s'oppose à publier des photos d'immeubles.

Même les plus "hauts placés" http://minilien.com/?HRt5AdCMl8 ....

Le 'droit à l'image" s'applique uniquement aux personnes physiques.. La ddpp peux etre alerter pour la pub mensongere

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Le 07/02/2012 à 11h20 Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)

oui mais la difference la c'est que c'est une image privée utilisée à but commercial ..sans autorisation ? ..et en plus la construction se serait passé avec des soucis .. donc publicité mensongere..

et il y a eu aussi des jurisprudences...

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fecampmonn Picto info

Le 07/02/2012 à 11h50 Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime

Regismu a écrit:oui mais la difference la c'est que c'est une image privée utilisée à but commercial ..sans autorisation ? ..et en plus la construction se serait passé avec des soucis .. donc publicité mensongere..

et il y a eu aussi des jurisprudences...

Oui il y en a eu mais elle sont désormais caduque et contredite par la haute cour http://www.droit-technologie.org/actuality-772/la-cour-de-ca[...]mage-des-proprieta.html

Trois de mes Quatres liens ne sont plus valides, mais ne dites pas de sottises svp une jurisprudence de la cours de cassation est une source de droit incontestable. L'affaire que présente la cours de cassation est quasi similaire, La publicité mensongère ne relève pas du droit a l'image. Surtout que le droit a l'image d'un immeuble n'existe pas!!

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Regismu Picto info

Le 07/02/2012 à 12h19 Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)

ouf je croyais que c'etait mon ordi qui deconnait

je vois quand meme une "petite" difference avec le jugement cité... c'est bien une propriété privée ...clos? pas un lieu touristique de passage et la diffusion de cette image rapporte donc ne profite qu'à une seule personne à but lucratif/commercial.. aucun interet artistique et general ..

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fecampmonn Picto info

Le 07/02/2012 à 14h57 Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime

Regismu a écrit:ouf je croyais que c'etait mon ordi qui deconnait

je vois quand meme une "petite" difference avec le jugement cité... c'est bien une propriété privée ...clos? pas un lieu touristique de passage et la diffusion de cette image rapporte donc ne profite qu'à une seule personne à but lucratif/commercial.. aucun interet artistique et general ..

C'est pour cela qu'il y a des jurisprudence de crées, lorsque la loi est vague ou absente. Mais je pense que tu devrais directement déposer une assignation envers le constructeur