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Toubouret existant que dois je payer ?

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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,
Je vous explique mon cas. Nous sommes sur le point d'acheter une maison de 1974 . Cette maison est inoccupé depuis 2004 car décès du propriétaire . Depuis le village à été desservie par le réseau TAE et un tabouret à été posé en limite de ma propriété .
Je voulais savoir si ce que j'ai eu comme informations verbale auprès de ma mairie est bien valide .( je ne voudrais pas avoir de mauvaise surprise plus tard .)
Il semblerais que je n'ai que la participation au frais de branchement PFB a payer soit 1800€ .
Cela est il correct , ne me demanderont il pas la participation au raccordement à l'égout PRE ? Normalement car le tabouret est existant . Reste pour moi à me raccorder dessus .
Je fais les travaux de raccordement moi même a l'aide d'une personne qualifié dans ce domaine .
La mairie vient de me donner un dossier de demande de raccordement réseau assainissement que je dois remplir et leurs retourné avant le début de mes travaux .
Ayant eu des interlocuteurs peu convaincant en face de moi à la mairie, je préfère vous poser la question .
Merci d'avance .
G.
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

La mairie ne peut exiger la PRE (si tant est qu'elle ait fait l'objet d'une délib.) pour cette maison (art L 1331-7 du CSP) car la maison a été construite AVANT le réseau.
Par contre, elle peut vous demander le remboursement des frais de branchement au titre du L 1331-2 du CSP. A vous de vérifier soit la délib municipale concernant les branchements, soit la facture du prestataire.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
Merci pour cette réponse .

Gwen
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le mercredi 13 mars 2024 à 22h52
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