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Ecoulement des eaux de pluie communale sur mon terrain

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 2.328 fois
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Env. 10 message Limoges (87)
Bonjour,

j'ai fais l'acquisition d'un terrain en vue d'y implanter une maison.

Aujourd'hui les travaux commence ce pendant un premier problème arrive.

De l'autre côté de la route se trouve un fossé receuillant les eaux de pluies, puis une buse les récupère les fait passer sous la route et se deverse via une autre buse sur mon terrain.

Mon chef de chantier m'a demander de faire le necessaire à la mairie afin qu'elle prenne en charge le bloquage de la buse et que les eaux de pluies continues dans le fossé. Cependant un des élus m'a fait comprendre qu'il ne ferait rien car si les eaux continues cela nuirait a la route departementale en contrebas. Il prefererait que je fasse les travaux sur mon terrain qui permetrait aux eau de pluie de s'ecouler au bas du terrain afin que plus tard si un lotissement se construit derriere chez moi la mairie n'aurait qu'a se "brancher" sur mon terrain pour recuperer les eaux ... cependant les terrains de derriere ne sont pas constructible pour le moment.

Moi je n'ai pas envie de faire ces travaux afin que la mairie en profite dans le futur ...

Est-ce bien dans mon droit de refuser que les eaux de pluie communale se reverse sur mon terrain et puis exiger de la commune qu'elle supprime cette buse?

Merci
Messages : Env. 10
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


Si la situation est telle que vous la décrivez la collectivité est en infraction en vertu de l'article 640 du CC et doit remédier au déversement des eaux collectées sur votre fonds.


Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Limoges (87)
Donc je suis bien en droit de refuser que les eaux de pluies s'écoulent sur mon terrain et donc la mairie doit trouver une autre solution.
Messages : Env. 10
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,


On peut résumer ainsi.


Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le mercredi 10 avril 2024 à 09h04
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