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Aménagement comble de - 8m2 faut déclarer?

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Env. 60000 message
bonjour,
je viens vers vous pour une amie à moi
Elle est propriétaire d'un appartementdans le 42 qui comporte un comble. Cette pièce est divisée en 2 avec un mur porteur au milieu. Comme elle est sous le toit chaque bout de pièce fait moins de 8m2. Je dirais que la 1ere pièce fait 9m2 au sol mais si je prends une hauteur de 1m80 elle ne fait plus que 5-6m2 et la deuxième est encore plus petite je dirais environ 6m2 au sol et 2-3m2 si on prend une hauteur de 1m80.
Elle a déjà demandé à l'urbanisme il y a 1 an un permis pour pose des velux en disant qu'elle aménagerait plus tard, permis accepté, elle a posée 2 velux. Là, elle aimerait mettre une isolation, placo, et parquet pour en faire 2 petites chambres.

Mais, comme les pièces ne font pas 8m2, doit elle faire un permis d'aménagement? de plus, je ne pense pas qu'elle puisse déclarer ces pièces en chambres (notament pour la revente)

Merci de votre aide car la nana de l'urbanisme de là bas ne comprend pas la situation et ne sait pas quoi lui répondre, et moi non plus ;)

Cordialement
Messages : Env. 60000

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message
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
À l'intérieur, elle fait ce qu'elle veut

En revanche, elle a déposé un déclaration de PC à l'urbanisme pour les velux, et c'est peut être à ce moment la qu 'il aurait fallu renseigner la destination de la surface, parce que la mise en place des velux a une influence sur les taxes foncières et habitation, me semble t il ...
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
Quand elle a posé les velux, elle n'a pas déclaré la surface habitable (au sol) car pas aménagé et du coup ca n'a pas augmenté sa taxe foncière ou habitable.
C'est maintenant que ca va se jouer mais je ne retrouve pas les articles de loi. A partir de quelle surface on doit déclarer?
Messages : Env. 60000

 
Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
ce n'est pas une question de surface mais de changement de destination

donc oui elle doit declarer

en theorie

en pratique cela servira a quoi ???

payer un poil de taxe en plus ?

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
son but est de vendre et voulait rajouter une plus value a son appartement à moindre frais. Le problème c'est que si elle le fait sans déclarer (alors qu'elle devait le faire) elle risque d'avoir un soucis au moment de la vente, je pense!
Messages : Env. 60000

 
Bloggeur Env. 2000 message La Teste De Buch (33)
ou alors dire clairement au moment de la vente que ça n'est pas déclaré Wink
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
De : La Teste De Buch (33)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 11h32
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