Délégation d'assurance: petit guide
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Bonjour,
Voici un petit guide concernant la délégation d'assurance que je viens de recevoir.
L’assurance proposée par ma banque est-elle obligatoire ?
Non, l’assurance proposée par votre banque n’est pas obligatoire.
Depuis 1986, la vente liée est strictement interdite. Le Titre II de cette loi s’intitule : Amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles. Son article 13 insère l’article suivant au Code Monétaire et Financier :
« Art. L.312-1-2.-I -1. Est interdite la vente ou l’offre de produits ou de prestations de services groupées sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables »
Suis-je couvert de la même manière ?
Incontestablement, les assurances proposées par les établissements tels que Cardif, April, Generali, Aig Vie,…disposent des mêmes garanties proposées dans votre banque.
Les garanties obligatoires sont le DECES et la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), et les options IPT (Invalidité Permanente Totale) et l’ITT (Incapacité Temporaire Total de Travail).
A noter que l’option ITT est forfaitaire pour ces compagnies, contrairement à de nombreux contrats groupe bancaire qui proposent une garantie indemnitaire.
En indemnitaire la compagnie ne verse que la différence entre votre salaire passé et actuel, en forfaitaire, la mensualitée est versée dans sa totalité.
N’hésitez pas à comparer les conditions générales à celles du contrat proposé par votre banque !
Mon banquier : peut-il refuser la délégation d’assurance ?
Non, votre banquier ne peut refuser la délégation d’assurance.
Son objectif étant de protéger leur filiale assurances, mais surtout de vendre un maximum de prestations au client. De plus la délégation d’assurance fait partie intégrante des éléments de négociations, comme les frais de dossier, les frais de pénalités en cas de rachat ou le taux d’intérêts.
La délégation d’assurance : quand l’évoquer avec votre banquier ?
Au plus-tôt, votre banquier en vous éditant son offre peut y inclure l’assurance groupe.
Mieux vaut l’évoquer dès votre premier rendez-vous afin qu’il puisse adapter son offre à vos besoins.
Avec fermeté imposez la délégation d’assurance! Votre banquier ne pourra que l’accepter !
En espérant que cela pourra peut être être utile à certains
Voici un petit guide concernant la délégation d'assurance que je viens de recevoir.
L’assurance proposée par ma banque est-elle obligatoire ?
Non, l’assurance proposée par votre banque n’est pas obligatoire.
Depuis 1986, la vente liée est strictement interdite. Le Titre II de cette loi s’intitule : Amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles. Son article 13 insère l’article suivant au Code Monétaire et Financier :
« Art. L.312-1-2.-I -1. Est interdite la vente ou l’offre de produits ou de prestations de services groupées sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables »
Suis-je couvert de la même manière ?
Incontestablement, les assurances proposées par les établissements tels que Cardif, April, Generali, Aig Vie,…disposent des mêmes garanties proposées dans votre banque.
Les garanties obligatoires sont le DECES et la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), et les options IPT (Invalidité Permanente Totale) et l’ITT (Incapacité Temporaire Total de Travail).
A noter que l’option ITT est forfaitaire pour ces compagnies, contrairement à de nombreux contrats groupe bancaire qui proposent une garantie indemnitaire.
En indemnitaire la compagnie ne verse que la différence entre votre salaire passé et actuel, en forfaitaire, la mensualitée est versée dans sa totalité.
N’hésitez pas à comparer les conditions générales à celles du contrat proposé par votre banque !
Mon banquier : peut-il refuser la délégation d’assurance ?
Non, votre banquier ne peut refuser la délégation d’assurance.
Son objectif étant de protéger leur filiale assurances, mais surtout de vendre un maximum de prestations au client. De plus la délégation d’assurance fait partie intégrante des éléments de négociations, comme les frais de dossier, les frais de pénalités en cas de rachat ou le taux d’intérêts.
La délégation d’assurance : quand l’évoquer avec votre banquier ?
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Mieux vaut l’évoquer dès votre premier rendez-vous afin qu’il puisse adapter son offre à vos besoins.
Avec fermeté imposez la délégation d’assurance! Votre banquier ne pourra que l’accepter !
En espérant que cela pourra peut être être utile à certains
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
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Messages : Env. 1000
De : Massy (91) Puis Montlhéry (91) (91)
Ancienneté : + de 20 ans
De : Massy (91) Puis Montlhéry (91) (91)
Ancienneté : + de 20 ans
0 Merci toutou pour l'info
ca me sera bien utile.
un copier coller dans mon dossier special retraite pour le jour ou.....
ca me sera bien utile.
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Membre ultra utileAlors je fait quoi, moi ? je conserve ou pas ?
0 0 En cache depuis le mardi 21 avril 2026 à 13h11
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