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Absence de décennale, travaux finis

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 183 fois
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Env. 10 message Nord
Bonjour, dans une ancienne maison, j'ai fait enlever une porte fenêtre pour la remplacer par une fenêtre. L'artisan a donc "monté" un muret puis posé la fenêtre.
Je viens de découvrir que sa décennale ne le couvre pas pour les travaux de maçonnerie. Quelles sont les conséquences en cas de problème futur ? Aujourd'hui, risque-t-il quelque chose pénalement ? Je suis en litige avec cet artisan pour un autre point, d'où ma question.
Merci
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,
Pénalement rien, au civil en cas de problème il devra vous indemniser sur les fonds de sa société, mais il suffit de mettre la société en liquidation (et d'en recréer une autre) pour s'y soustraire.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 10 message Nord
Merci pour la réponse mais, si je comprends bien, maintenant que le muret est monté, je dois "attendre" un éventuel souci pour porter plainte ? Si j'avais su qu'il n'était pas assuré pour la maçonnerie,je ne l'aurais pas choisi, il m'a menti.
Etes-vous sure de votre info ? Auriez-vous un texte de loi à me citer ? Merci de votre aide.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Vous avez tout payé ?
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Membre utile Env. 100 message Correze
Bonjour,
Déjà, vous ne précisez pas de quel corps de métier fait partie cet "artisan".
Ensuite, pour qu'il y ait "mensonge" avéré, cela sous entend que vous vous étiez assuré préalablement qu'il était couvert et à jour de ses polices d'assurances ?
Pour finir, pourquoi voulez vous qu'il y ait un "soucis" à l'avenir ? Le travail effectué ne vous semble pas avoir été fait dans les règles de l'art ?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
On ne peut pas porter plainte pour cela.

En cas de sinistre vous pourrez assigner mais pas avant

Maintenant sur une allège pour se rater et engager une décennale c est quasiment impossible cela n a rien de structurel, juste des parpaings à coller
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Env. 10 message Nord
OK, merci pour votre réponse
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Mauvaises réponses, le défaut d'assurance décennale est pénalement répréhensible d'un emprisonnement de 6 mois et de 75.000 € d'amende (art.243-3 du code des assurances).

Ceci dit une plainte sur la plate-forme de la répression des fraudes signal-conso.gouv.fr sera plus utile.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
C'est pas qu'il n'a pas de décennale, c'est qu'elle ne le couvre pas pour les travaux réalisés. C'est pareil ?
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Env. 10 message Nord
aamoi a écrit:Bonjour,

Mauvaises réponses, le défaut d'assurance décennale est pénalement répréhensible d'un emprisonnement de 6 mois et de 75.000 € d'amende (art.243-3 du code des assurances).

Ceci dit une plainte sur la plate-forme de la répression des fraudes signal-conso.gouv.fr sera plus utile.

Merci pour votre réponse mais quasiment tout le monde dit que, tant qu'aucun problème n'est apparu (par ex infiltration), il ne faut rien faire, les travaux de maçonnerie étant finis.

D'ailleurs j'en profite pour m'excuser auprès de tous ceux qui m'ont répondu pour mon manque de communication mais je trouve très compliqué de "réussir" à répondre sur ce site. Là on dirait que j'ai enfin trouvé!
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, "tout le monde" plaindra ensuite qu'ils ont recommencé et que "personne ne fait rien".
Alors soyez quelqu'un
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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En cache depuis le jeudi 21 aout 2025 à 20h13
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