Garantie décennale, société liquidée sans PV de levé de réserves

Bonjour,

Le liquidateur n'a pas pris contact avec vous lors de la liquidation ?

Bonjour,
Non absolument pas.
En recherchant aujourd'hui sur internet je viens de me rendre compte que le patron de l'entreprise est depuis décédé.

Le dossier de liquidation n'est peut être pas clos, il faut prendre contact avec le liquidateur.

J'ai eu le liquidateur. Dossier clos. 
Du coup je me retrouve sans PV de lever de réserves. Mais l'assurance décennale me demande le document de lever de réserve. 

Je ne sais pas... Probablement une impasse...

Attendez d'autres avis.

Merci malgré tout de votre aide.

Bonjour.

C'est étonnant cette demande d'attestation de levée des réserves.

Cette clause est dans le contrat ?

Ca ressemble à un comportement abusif.

Surtout si vous avez payé la majorité des travaux.

Peut-être l'artisan n'était plus couvert au moment où il a réalisé les travaux mais ça n'est pas votre faute.

Ha ces foutus assureurs toujours prompt à encaisser les primes mais toujours réticents à rembourser ce qu'ils doivent rembourser. Quelle mauvaise image ils se font.

Calète a écrit:

Bonjour.

C'est étonnant cette demande d'attestation de levée des réserves.

Cette clause est dans le contrat ?

Ca ressemble à un comportement abusif.

Surtout si vous avez payé la majorité des travaux.

Peut-être l'artisan n'était plus couvert au moment où il a réalisé les travaux mais ça n'est pas votre faute.

Ha ces foutus assureurs toujours prompt à encaisser les primes mais toujours réticents à rembourser ce qu'ils doivent rembourser. Quelle mauvaise image ils se font.

Cette demande n'est pas étonnante si des réserves affectent directement la couverture et sont en lien direct avec les dommages mais cela est difficile à dire avec le peu d'information sur le dossier. 

"Peut-être l'artisan n'était plus couvert au moment où il a réalisé les travaux mais ça n'est pas votre faute"
Non c'est la faute de l'artisan qui n'a pas déclaré les bonnes activités !!! Après l'assurance à prendre en compte c'est celle à la DOC (pour les conséquences c'est à la date de réclamation mais la on parle de RCD) 


"Ha ces foutus assureurs toujours prompt à encaisser les primes mais toujours réticents à rembourser ce qu'ils doivent rembourser. Quelle mauvaise image ils se font."

AAAAh ces foutus personnes qui critiquent les assureurs sans rien connaitre aux assurances ! (chacun son point de vue !). 

En passant par là, quid de la DO ? (rappelons qu'elle est obligatoire)

En résumé, vérifiez : 
- la DOC (date à laquelle l'assurance doit être valable) 
- le devis 
- les factures 
- justifiez le paiement des factures (cf banque) 
- reprenez le PV de réception et vérifiez si les dommages sont en lien avec une réserve (ex : couverture non finalisée,...)
- vérifiez les activités souscrites par l'entrepreneur (dans votre cas la plus importante serait COUVERTURE) 

Remontez votre dossier et si vous ne constatez pas d'obstacle, refaite un courrier à l'assureur en lui demandant d'intervenir car les dommages sont sans lien avec une réserves à réception et concerne une activité souscrite 

En parallèle, sollicitez votre PJ avec les même documents pour monter un dossier pour mettre de l'huile dans le dossier et le faire avancer 

Fabioush15 a écrit:

Les travaux ont été compliqués et se sont mal passés mais nous avons malgré tout signé un PV de réception avec des réserves à lever avant le fin février 2022. L'artisan en question n'est jamais venu faire ces levés de réserves car il demandait à ce qu'on lui paye l'intégralité immédiatement.

Bonjour,

Avez-vous mis en demeure l'artisan de reprendre les travaux dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (vous aviez un an pour le faire) ?

Bonjour,

Au regret de constater que vous n'avez sans doute pas souscrit d'assurance dommages ouvrage.

Si nous nous trompons tant mieux pour vous et c'est de ce côté qu'il faut voir

Si c'est le cas vous allez sans doute regretter d'avoir fait cette économie (illégale).